Vertaling van "états membres publiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Conformément à l’annexe 15 de la convention de Chicago, chaque État membre publie, par l’intermédiaire de sa publication d’information aéronautique, les différences communément admises notifiées à l’OACI conformément au paragraphe 1, point b), du présent article, ainsi que toute autre disposition rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et de défense aérienne locale conformément au paragraphe 1, point a), du présent article.
2. In accordance with Annex 15 to the Chicago Convention, each Member State shall publish through its Aeronautical Information Publication the commonly agreed differences notified to ICAO in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article, as well as any other provisions necessitated by local air defence and security considerations in accordance with point (a) of paragraph 1 of this Article.

C'est ce qui ressort des profils de santé de chacun des 28 États membres publiés aujourd'hui par la Commission, ainsi que du rapport d'accompagnement.
This is what the 28 Country Health Profiles published today by the Commission, along with the Companion Report suggest.

Le rapport d’évaluation de la Commission sur l'application de la directive sur les conditions d’accueil dans les États membres, publié le 26 novembre 2007 [2], ainsi que les contributions apportées par plusieurs parties prenantes en réponse au livre vert à l’origine de la procédure de consultation [3] ont mis en lumière de nombreuses insuffisances concernant le niveau des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, principalement dues au fait que la directive laisse actuellement aux États membres une marge d’appréciation importante quant à la fixation des conditions d’accueil au niveau national.
The Commission's Evaluation Report on the application of the Reception Conditions Directive in Member States issued on 26 November 2007[2] as well as contributions received by various stakeholders in response to the Green Paper consultation process[3] have identified a number of deficiencies regarding the level of reception conditions for asylum seekers which mainly results from the fact that the Directive currently allows Member States a wide margin of discretion concerning the establishment of reception conditions at national level.

Conformément au règlement du Conseil concernant le financement de la politique agricole commune et au règlement connexe de la Commission, chaque État membre publie sur un site internet la liste de tous les bénéficiaires de la PAC en les classant par nom, par commune et par montants reçus (et la devise correspondante) ou en combinant ces trois critères.
According to the Council Regulation on financing of the Common Agricultural Policy and the related Commission Regulation, each Member State shall publish on a website all CAP beneficiaries by name, municipality, amounts received (and the currency concerned) or a combination of these three criteria.

Celui-ci prévoit que chaque État membre publie les informations sur un site web permettant au public de rechercher les bénéficiaires par nom, commune, montants reçus (et devise correspondante) ou en combinant ces trois critères et d’extraire les renseignements correspondants sous la forme d’un ensemble de données unique.
It provides that each Member State shall publish the information on a website which allows people to search for the beneficiaries by name, municipality, amounts received (and the currency concerned) or a combination of these three criteria and to extract the information as a single set of data.

1. Chaque État membre publie et présente à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, la liste des installations couvertes par la présente directive qui se trouvent sur son territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chaque installation située sur son territoire, calculés conformément aux règles visées à l’article 10 bis, paragraphe 1, et à l’article 10 quater
1. Each Member State shall publish and submit to the Commission, by 30 September 2011, the list of installations covered by this Directive in its territory and any free allocation to each installation in its territory calculated in accordance with the rules referred to in Article 10a(1) and Article 10c.

Ce règlement prévoit que chaque État membre publie les informations sur un site web qui permet au public de rechercher les bénéficiaires par nom, commune, montants reçus (et la devise correspondante) ou en combinant ces trois critères et d'extraire les informations sous forme d'un ensemble de données unique.
It provides that each Member State shall publish the information on a website which allows people to search for the beneficiaries by name, municipality, amounts received (and the currency concerned) or a combination of these three criteria and to extract the information as a single set of data.

Par cet arrêt, la Cour de justice a constaté qu’en adoptant et en maintenant en vigueur la disposition de droit interne qui prend seulement en compte les diplômes en architecture des autres États membres publiés dans la législation grecque et non ceux publiés selon la directive 85/384/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications dans le domaine de l’architecture, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
In its judgment the Court declared that by adopting and retaining in force the provisions of national law which take account only of the architecture diplomas of other Member States published in Greek legislation and not those published according to Directive 85/384/EEC on the mutual recognition of qualifications in architecture, Greece had failed to fulfil its obligations under the Directive.

1. La Commission réexamine les informations fournies par les États membres conformément à l'article 7 et, après consultation avec les États membres, publie tous les trois ans un rapport basé sur les informations communiquées pour les trois dernières années de référence disponibles, dans un délai de six mois à partir de la présentation de ces informations sur internet.
1. The Commission shall review the information provided by Member States according to Article 7 and after consultation with the Member States shall publish a report every three years based on the information from the last three reporting years available, six months after the presentation of this information on the Internet.

Pour toute information complémentaire sur le recrutement, voir le dossier de presse "élargissement, recrutement et insertion des ressortissants des nouveaux Etats membres" publié en décembre 1994.
Further information on recruitment can be found in the Press File "Enlargement, Recruitment and Integration of Nationals of the New Member States" published in December 1994.