Vertaling van "états membres prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de la coopération entre les États membres prévue à l'article 12, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 910/2014, chaque État membre désigne un guichet unique.
1. For the purposes of cooperation between the Member States pursuant to Article 12(5) and (6) of Regulation (EU) No 910/2014, each Member State shall designate a point of single contact.

2. Les États membres prévoient que les transferts effectués sans l'autorisation préalable d'un autre État membre prévue au paragraphe 1, point c), sont autorisés uniquement lorsque le transfert de données à caractère personnel est nécessaire aux fins de la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre et si l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile.
2. Member States shall provide for transfers without the prior authorisation by another Member State in accordance with point (c) of paragraph 1 to be permitted only if the transfer of the personal data is necessary for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Member State or a third country or to essential interests of a Member State and the prior authorisation cannot be obtained in good time.

1. Lorsqu'ils reçoivent un rapport d'examen relatif à une proposition de réseau, avec la liste des membres proposés, élaboré conformément à l'article 4, et après avoir vérifié que le nombre minimal de prestataires de soins de santé et d'États membres fixé à l'article 2, paragraphe 2, est atteint, les États membres se prononcent, au sein du conseil des États membres prévu à l'article 6, sur l'approbation du réseau proposé et l'admission de ses membres.
1. On receiving an assessment report on a proposal for a Network and the proposed list of Members, drawn up pursuant to Article 4, and after verifying that the minimum number of healthcare providers and Member States set out in Article 2(2) is reached, Member States shall, within a Board of Member States as provided in Article 6, decide on the approval of the proposed Network and its Members.

Étant donné que certaines informations sur la société détachant le travailleur sont essentiellement disponibles dans l’État membre d’établissement de la société, la directive d’exécution proposée prévoit également une coopération plus efficace entre États membres, notamment grâce à l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) pour la coopération administrative entre États membres prévue par le règlement (EU) nº 1024/2012.
As certain information about the posting company is mainly available in the Member State of establishment, the proposed Enforcement Directive also provides for more effective and efficient cooperation between Member States, including through the use of the existing Internal Market Information System (IMI) for administrative cooperation between Member States established by Regulation (EU) 1024/2012.

Elle n'empêche pas les États membres de disposer de leur propre système de délivrance de titres de séjour nationaux aux migrants hautement qualifiés, mais ces titres nationaux ne peuvent pas conférer à ceux-ci le droit de séjour dans d'autres États membres prévu dans la directive «carte bleue».
The Directive does not prevent Member States from having their own system of national residence permits for highly skilled migrants, but such national permits cannot grant the right of residence in other EU Member States that is included under the Blue Card Directive.

Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne relatif à la suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des États membres prévu aux paragraphes 1 et 2 dudit article.
For the purposes of Article 7 of the Treaty on European Union on the suspension of certain rights resulting from Union membership, the member of the European Council or of the Council representing the Member State in question shall not take part in the vote and the Member State in question shall not be counted in the calculation of the one third or four fifths of Member States referred to in paragraphs 1 and 2 of that Article.

Vous disposez désormais non seulement des chiffres relatifs au cadre financier global, mais aussi d'une ventilation par nouvel État membre prévu, tant du côté des dépenses - les dépenses réparties - que du côté des recettes, ainsi que des chiffres concernant la position nette des dix pays dont l'adhésion est proposée pour 2004.
You now have before you not only the figures for the overall financial framework, but also the figures for each of the likely new Member States, both on the expenditure side allocated spending and on the contribution side, plus the relevant figures for the net position of the 10 States whose entry to the EU is proposed for 2004.

COMPLEMENTARITE ENTRE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES Le Conseil a procédé à une première réflexion sur la définition du concept de complémentarité entre la politique de développement de la Communauté et la politique des Etats membres prévue par l'article 130 U du Traité de Maastricht et a confié la préparation de ses débats futurs en la matière à un groupe ad hoc à haut niveau.
COMPLEMENTARITY BETWEEN COMMUNITY DEVELOPMENT POLICY AND THE DEVELOPMENT POLICIES OF THE MEMBER STATES The Council had an initial discussion on the definition of the concept of complementarity between the Community's development policy and the development policies of the Member States as referred to in Article 130u of the Maastricht Treaty, and instructed a high-level ad hoc working party to prepare the ground for its future discussions on the subject.

Un travailleur salarié soumis à la législation d'un État membre a droit aux prestations familiales pour les membres de sa famille résidant sur le territoire d'un autre État membre, prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci.
Employed persons subject to the legislation of a Member State are entitled to family benefits for the members of their families residing in the territory of another Member State provided for in the legislation of the first State, as if they resided on the territory of that State.

La définition d'un statut des résidents de longue durée dans les Etats membres, prévue par l'article 63 du Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du Traité d'Amsterdam, et par le Conseil européen de Tampere, est un élément clé de l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.
The establishment of a status of long-term resident in Member States, as provided for by Article 63 of the Treaty establishing the European Community, as amended by the Treaty of Amsterdam, and envisaged by the European Council in Tampere, forms a key part of the integration of third-country nationals into the European Union.