Vertaling van "états membres prévoient cependant " (Frans → Engels) :

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l'article 33 ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l'autorité de contrôle de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée».
Member States shall, however, provide that information received under Article 65 and Article 68(1), and information obtained by means of on-site verification referred to in Article 33, may be disclosed only with the express consent of the supervisory authority from which the information originated or the supervisory authority of the Member State in which the on-site verification was carried out’.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l'article 33 ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l'autorité de contrôle de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
Member States shall, however, provide that information received under Article 65 and Article 68(1), and information obtained by means of on-site verification referred to in Article 33, may be disclosed only with the express consent of the supervisory authority from which the information originated or the supervisory authority of the Member State in which the on-site verification was carried out.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l’article 65 et de l’article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l’article 33 ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite de l’autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l’autorité de contrôle de l’État membre où la vérification sur place a été effectuée».
Member States shall, however, provide that information received under Articles 65 and Article 68(1), and information obtained by means of on-site verification referred to in Article 33, may only be disclosed with the express consent of the supervisory authority from which the information originated or the supervisory authority of the Member State in which the on-site verification was carried out".

Cependant, lorsque des États membres prévoient un paiement direct des sous-traitants en application de l'article 71 de la directive 2014/24/UE et de l'article 88 de la directive 2014/25/UE, les arrangements qui doivent être fixés dans les documents de marché devraient comporter des dispositions concernant l'utilisation ou non de la facturation électronique dans le cadre des paiements aux sous-traitants.
However, when Member States provide for direct payment to subcontractors pursuant to Article 71 of Directive 2014/24/EU and Article 88 of Directive 2014/25/EU, the arrangements to be determined in the procurement documents should include provisions concerning whether or not electronic invoicing is to be used in respect of payments to subcontractors.

Cependant, les États membres prévoient une période d’au moins six mois pour introduire un recours au titre des règles de procédure nationales.
However, Member States shall provide for a period of at least six months during which a claimant can file a claim under national rules of procedure.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 16 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent article, sauf accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises ou des autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
Member States shall, however, provide that information received under Articles 25 and 28(1) and that obtained by means of the on-the-spot verification referred to in Article 16 may never be disclosed in the cases referred to in this Article except with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which on-the-spot verification was carried out.

[20] Cette échéance a le support du Conseil; certains États membres prévoient cependant une date ultérieure à cet objectif pour la cessation de la diffusion analogique.
[20] This target date is supported by the Council; however, some Member States foresee a later date for switch-off.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 16 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent article , sauf accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises ou des autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
Member States shall, however, provide that information received under Articles 25 and 28(1) and that obtained by means of the on-the-spot verification referred to in Article 16 may never be disclosed in the cases referred to in this Article except with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which on-the-spot verification was carried out.

Il convient cependant que les États membres prévoient des sanctions pour toute infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive.
Member States should, however, provide for sanctions for any infringement of the national measures transposing this Directive.