Traduction de «états membres précités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans l'État membre n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par les États membres précités en vertu de la directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.
2. By way of derogation from Articles 3(1) and 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification in the Member State shall not be made dependent on the requirement that the holder of the permit issued by those Member States on the basis of this Directive must have reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and have a minimum period of residence.

Or, à ce jour, et malgré les appels répétés de la Commission, les États membres précités ne se sont pas pleinement conformés au droit de l’Union.
However, so far, and notwithstanding the repeated calls by the Commission, the above mentioned Member States have failed to adequately comply with the EU law.

Le représentant de l'État membre précité transmet la demande aux autorités compétentes des États membres concernés, aux fins de son exécution.
The representative of the Member State concerned in the ECC shall transmit the request to the competent authorities of the relevant Member States for execution.

Sur la base des conclusions des experts (qui font apparaître des résultats satisfaisants), selon lesquelles l'ensemble des neuf nouveaux États membres ont prouvé qu'ils étaient suffisamment préparés pour appliquer l'intégralité des dispositions de l'acquis de Schengen de façon satisfaisante, le rapporteur est favorable à la décision d'ouverture des frontières pour les États membres précités.
It appears from the experts' conclusions (which have yielded satisfactory results) that all nine of these new Member States have proved that they are sufficiently prepared to apply all the provisions of the Schengen acquis in a satisfactory manner. Your rapporteur therefore supports the decision to open up the borders for the Member States named above.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé aux 12 États membres précités concernant la non-transposition de la directive sur le droit de suite, qui a pour objet de permettre aux auteurs d’œuvres d’art de percevoir une partie du profit réalisé lors des ventes successives de leurs œuvres d’art originales par des professionnels du marché de l’art. Dans la mesure où le droit de suite existait dans certains États membres et non dans d'autres, la directive a mis un terme à la discrimination que subissaient auparavant les auteurs en fonction du lieu de la vente.
The Commission has decided to send reasoned opinions to the above 12 Member States regarding non-implementation of the resale right Directive, which is intended to ensure that authors of graphic art get a share of the profit made from the successive sales of their original works of art by art market professionals. Given that the resale right existed in some Member States and not in others, the Directive put an end to the discrimination which previously existed among authors, depending on the location of the sale.

Les infractions ont trait principalement aux dérogations à l'interdiction de parrainage que les quatre États membres précités ont prévues lors de la transposition de la directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac en droit national.
The infringements relate mainly to exemptions from the sponsorship ban which these four Member States have allowed when transposing the Tobacco Advertising Directive into national law.

pour la Lituanie, avant le 11 mars 1990, lorsque les autorités de l'un des trois États membres précités attestent que ces titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent et, pour les architectes, que les titres visés pour ces États membres à l'annexe VI, point 6 , pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base, médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, praticien de l'art dentaire spécialiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien pour ce qui concerne les activités visées à l'article 45, paragraphe 2, et architecte pour ce qui concerne les activités visées à l'article 48, ainsi que de leur exercice.
for Lithuania, before 11 March 1990, where the authorities of any of the three aforementioned Member States attest that such evidence has the same legal validity within their territory as the evidence which they issue and, with respect to architects, as the evidence of formal qualifications specified for those Member States in Annex VI, point 6 , as regards access to the professional activities of doctor with basic training, specialised doctor, nurse responsible for general care, dental practitioner, specialised dental practitioner, veterinary surgeon, midwife, pharmacist with respect to the activities referred to in Article 45(2), and architect with respect to the activities referred to in Article 48, and the pursuit of such activities.

Les États membres précités n'ont pas respecté le délai d'avril 2002 pour la transposition d'une mesure législative de l'UE dans le domaine des déchets.
The Member States cited have failed to meet the agreed April 2002 deadline for transposing an EU waste law into their national legislation.

L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape, après une mise en demeure, de la procédure en cours contre les États membres précités.
The sending of a so-called reasoned opinion is the second step, after a formal notice, in the on-going proceedings against the Member States in question.