Traduction de «états membres provient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les évaluations de l'état écologique doivent encore être améliorées, il apparaît que la pression la plus courante sur l'état écologique des eaux de l'UE (19 États membres) provient de modifications des masses d'eau[8] dues, par exemple, à la construction de barrages pour des centrales hydroélectriques et la navigation ou pour assécher les terres pour l'agriculture, ou à la construction de rives pour assurer une protection contre les inondations.
While ecological status assessments still need improvement, it appears that the most widespread pressure on ecological status in the EU (19 Member States) originate from changes to water bodies[8] due, for example, to dams for hydropower and navigation or draining land for agriculture; embankments for flood protection.

La deuxième pression la plus courante sur l'état écologique des eaux de l'UE (dans 16 États membres) provient d'un captage excessif d'eau.
The second most common pressure on EU ecological status (in 16 Member States) stems from over-abstraction of water.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016) or by this Decision.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, has originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2356 (2017), or by this Decision.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that the procuring Member State confirms, on the basis of credible information, originates from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that the Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.

C'est pourquoi, depuis le début de la Conférence intergouvernementale 2004, le Parlement a insisté sur le fait qu'une solution acceptable à ses yeux impliquait qu'on retienne le principe de la double majorité des États membres et de la population, afin de rendre évidente la double légitimité qui sous-tend la construction de l'Union – celle qui provient des États membres et celle qui provient des citoyens –, et que la nouvelle procédure rende la prise de décision plus facile que le système défini dans le traité de Nice.
This is why, since the beginning of the 2004 Intergovernmental Conference, the European Parliament had insisted that a solution could only be acceptable to it if it adhered to the principle of a double majority (of Member States and the population), in order to draw attention to the twofold legitimacy underpinning the development of the Union – that conferred by the Member States and that conferred by the citizens – and that the new procedure must make decision-making easier than the system provided for in the Nice Treaty.

64. demande à la Commission de rendre plus transparent tout le processus de transposition et de mise en œuvre et de persuader les États membres de dresser les "tableaux de corrélation" exposant avec précision quelle partie de la législation, quel que soit le domaine, provient de l'Union européenne et quelle partie provient des États membres;
64. Requests the Commission to make the whole process of transposition and implementation more transparent and to persuade Member States to produce the 'correlation tables' that show exactly which parts of any field of legislation derive from the European Union and from the Member States respectively;

Un aéronef peut être exempté de contrôle s'il provient d'un État membre, à moins que la Commission ou cet État membre n'aient fourni des informations laissant penser que les passagers et leurs bagages à main ne peuvent être considérés comme ayant fait l'objet d'une inspection/filtrage conformément aux normes de base communes visées à l'article 4 .
An aircraft may be exempted from the check if it arrives from a Member State, unless the Commission or that Member State has provided information suggesting that the passengers and their cabin baggage cannot be considered as having been screened in accordance with the common basic standards referred to in Article 4.

L e système d'étiquetage obligatoire à compter du 1 septembre 2000 au plus tard devra, conformément aux engagements internationaux de la Communauté, rendre obligatoire, outre la mention sur l'étiquette visée à l'article 16, paragraphe 3, la mention de l'État membre ou du pays tiers où est né l'animal dont la viande provient, des États membres ou des pays tiers où il a été détenu et de l'État membre ou du pays tiers où il a été abattu.
The labelling system compulsory as from 1 September 2000 at the latest shall, in accordance with the Community's international commitments, in addition to the labelling information referred to in Article 16(3), also require indication of the Member State or third country where the animal from which the beef is derived was born, the Member States or third countries where the animal was raised and the Member State or third country where the animal was slaughtered.

2. Sauf décision contraire du Parlement et du Conseil, l e système d'étiquetage obligatoire à compter du 1 janvier 2001 devra, conformément aux engagements internationaux de la Communauté, rendre obligatoire, outre la mention sur l'étiquette visée à l'article 16, paragraphe 3, la mention de l'État membre ou du pays tiers où est né l'animal dont la viande provient, des États membres ou des pays tiers où il a été détenu et de l'État membre ou du pays tiers où il a été abattu.
Save where otherwise decided by the Parliament and the Council, the labelling system compulsory as from 1 January 2001 shall, in accordance with the Community's international commitments, in addition to the labelling information referred to in Article 16(3), also require indication of the Member State or third country where the animal from which the beef is derived was born, the Member States or third countries where the animal was raised and the Member State or third country where the animal was slaughtered.