Vertaling van "états membres proposeraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je proposerai de mettre en place un groupe d'experts, composé de représentants des Etats membres, qui contribuera à la préparation et l’évaluation des initiatives européennes.
I propose that a group of experts be created, comprising representatives of the Member States, to contribute to the preparation and evaluation of European initiatives.

Deuxièmement, je proposerai une réglementation sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection de droit civil afin de m’assurer que toute victime exposée à un risque, et qui bénéficie de mesures de protection prises à l’encontre d’un agresseur potentiel dans un État membre puisse continuer à bénéficier d’une telle mesure lorsqu’elle voyage dans un autre État membre.
Secondly, I will also propose a regulation on the mutual recognition of civil-law protection measures to ensure that any victim who is at risk, and who benefits from a protection measure taken against a potential offender in one Member State, can continue to benefit from such a measure when they move or travel to another Member State.

- Mesure: établir en 2007 une phase initiale durant laquelle les États membres proposeraient quelques systèmes de bonnes pratiques et procéderaient à des échanges d'expériences.
· Action: In 2007 establish an initial phase where Member States propose some best practice schemes and exchange experience.

Je proposerais, Monsieur le Commissaire, qu’un rappel identique soit adressé aux États membres de l’Union européenne: ils sont les interprètes et les gardiens de cette subjectivité communautaire.
I would venture to suggest, Commissioner, that the same reminder be made to the EU Member States: they are the interpreters and custodians of this European subjectivity.

Conformément aux conditions énoncées par le règlement, les États membres peuvent imposer des obligations de service public dans le but «d'assurer la suffisance des services» réguliers de transport maritime à destination d'une île donnée (ou en liaison avec un estuaire), dans les cas où les armateurs de l'Union, s'ils considéraient leur propre intérêt commercial, ne proposeraient pas de services d'un niveau adéquat ou dans les mêmes conditions[32].
According to the conditions laid down by the Regulation, Member States may impose public service obligations in order to 'ensure the adequacy' of regular maritime transport services to a given island (or in relation to an estuary), where Union shipowners, if they were considering their own commercial interest, would not provide services of an adequate level or under the same conditions[32].

L’ouverture du marché en deux temps qui en résulterait ne doit cependant pas créer une situation dans laquelle les monopoles détenus par l’État dans les zones protégées proposeraient leurs services dans les États membres ou les régions libéralisés.
The resultant two-tier opening of the market must not, however, result in a situation where state-owned monopolies from protected areas offer services in liberalised Member States or regions.

Je proposerai également aux Vingt-sept de mettre en place un système PNR à l’échelon national dans le plus grand nombre possible d’États membres.
I shall also propose that the EU Member States establish a European PNR system at national level in as many Member States as possible.

Je proposerais - et je suis curieux d’entendre votre avis -, vu les difficultés budgétaires, de rendre quelques responsabilités aux États membres - c’est ce que nous demanderons dans un autre rapport -, par exemple en leur permettant d’appliquer, dans le domaine de la pêche également, la règle du de minimis , une règle que vous connaissez bien parce qu’elle est en vigueur dans l’agriculture également.
I would propose, and I am anxious to hear your opinion, in view of these budgetary difficulties, giving some of the responsibility back to the Member States – we are going to call for this in another report – allowing them, for example, to apply the de minimis rule to fisheries too, a rule with which you are quite familiar since it is employed in agriculture as well.

Conformément aux conditions énoncées par le règlement, les États membres peuvent imposer des obligations de service public dans le but "d'assurer la suffisance » des services réguliers de transport maritime à destination d'une île donnée (ou dans un estuaire), dans les cas où les armateurs communautaires, s'ils considéraient leur propre intérêt commercial, ne proposeraient pas de services d'un niveau adéquat ou dans les mêmes conditions [14].
According to the conditions laid down by the Regulation, Member States may impose public service obligations in order to "ensure the adequacy" of regular maritime transport services to a given island (or in relation to an estuary), where Community shipowners, if they were considering their own commercial interest, would not provide services of an adequate level or under the same conditions [14].

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.