Vertaling van "états membres probablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission estime, après examen des plans détaillés fournis par un État membre, qu’il est peu probable que l’État membre en question soit en mesure de respecter le calendrier qui lui est applicable, la Commission peut adopter, par voie d’acte d’exécution, une décision enjoignant à l'État membre de modifier ses plans de manière à garantir ce respect.
Where the Commission considers, upon reviewing such detailed plans provided by a Member State, that it is unlikely that the Member State in question will be able to comply with the timetable applicable to it, the Commission may adopt a decision by means of implementing act requiring that Member State to adapt its plans in an appropriate way to ensure such compliance.

La génération des déchets municipaux a également diminué dans plusieurs États membres, probablement à cause de la récession économique.
Municipal waste generation has also decreased in several Member States probably due to the economic downturn.

Il peut ainsi bénéficier des prestations nécessaires de la même manière que s’il était affilié au régime d’assurance maladie de l’État concerné, étant entendu que les frais exposés sont remboursés par son État membre de résidence. Ce dernier ne peut pas refuser de délivrer l’autorisation lorsque les soins requis figurent parmi les prestations couvertes par sa législation et que ces soins ne peuvent pas, compte tenu de l’état de santé du travailleur et de l'évolution probable de sa maladie, être dispensés en temps utile sur son territoire.
The Member State of residence may not refuse that authorisation when the treatment the worker requires is among the benefits provided for by its legislation and when he cannot be given that treatment in good time in its territory having regard to his current state of health and the probable course of the disease.

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.
Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.

Même si certains États membres n’autoriseront probablement que les fonds contractuels, les fusions transfrontalières entre des OPCVM de tous types (fonds contractuels, fonds constitués en société et trusts) devraient être autorisées et reconnues par chaque État membre, sans qu’il soit besoin que les États membres prévoient de nouvelles formes juridiques d’OPCVM dans leur législation nationale.
Although some Member States are likely to authorise only contractual funds, cross-border mergers between all types of UCITS (contractual, corporate and unit trusts) should be permitted and recognised by each Member State without the need for Member States to provide for new legal forms of UCITS in their national law.

Une étude de la Commission européenne et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, fondée sur une enquête Eurobaromètre, montre que, même en cas de libre circulation totale, les flux migratoires en provenance de l'ensemble des nouveaux États membres vers l'ensemble des États membres actuels représenteraient probablement au cours des cinq prochaines années 1% environ de la population en âge de travailler de ces nouveaux membres de l'UE soit quelque 220 000 personnes par an dans une Union comptant 450 millions d'habitants.
A study by the European Commission and the EU Foundation for the Improvement in Living and Working Conditions, based on a Eurobarometer poll shows that, even under conditions of full freedom of movement, migration from all new Member States to all current Member States would be likely to be about 1% of the working age population of the new Member States over the next five years approximately 220,000 per year, in a Union of 450 million.

L'autorité compétente de l'État membre vers lequel les déchets devaient être transférés, le Regierungspräsidium de Stuttgart (Allemagne), a informé ASA que rien ne s'opposerait probablement à ce qu'elle approuve ledit transfert de déchets, en tant qu'opération de "valorisation", comme ASA l'avait elle-même classée.
The competent authority in the Member State to which the waste was to be transferred, the Stuttgart Regierungspräsidium, Germany, informed ASA that there appeared to be no reason for it not to approve the shipment as a "recovery" operation, in line with the classification given by ASA.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une copie d'un projet de plan ou de programme ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales en vertu du paragraphe 1, il fait savoir à l'autre État membre s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, les États membres concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en oeuvre dudit plan ou programme et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.
2. Where a Member State is sent a copy of a draft plan or programme and an environmental report under paragraph 1, it shall indicate to the other Member State whether it wishes to enter into consultations before the adoption of the plan or programme or its submission to the legislative procedure and, if it so indicates, the Member States concerned shall enter into consultations concerning the likely transboundary environmental effects of implementing the plan or programme and the measures envisaged to reduce or eliminate such effects.

1) Lorsque des informations recueillies dans un ou plusieurs États membres ou provenant d'autres sources autorisées donnent à penser qu'un événement est probable, l'autorité compétente chargée des mesures de protection de la santé publique dans chaque État membre informe sans retard, par l'intermédiaire du réseau, ses homologues d'autres États membres et la Commission des circonstances et du contexte.
(1) If information collected in one or more Member States or coming from other recognised sources suggests that an event is likely, the competent authority responsible for determining measures to protect public health in each Member State concerned shall, via the network, inform their counterparts in other Member States and the Commission without delay of the circumstances and background.

En raison des notifications retardées et du fait que plusieurs propositions ne répondent pas aux exigences des lignes directrices, il devient de moins en moins probable que la Commission sera en mesure d'approuver les cartes d'aide régionale pour tous les États membres pour la période suivante.
Due to the delayed notifications and the fact that several proposals do not meet the requirements of the regional aid guidelines, it is becoming increasingly unlikely that the Commission will be in a position to approve the regional aid maps for all Member States in time for the next period.