Vertaling van "états membres pratiquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque Etat membre pratique la politiQue économique
each Member State shall pursue the economic policy

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Groupe d'experts sur l'harmonisation des règlements et pratiques des États membres en matière de vols affrétés
Panel on Harmonization of Member States' Charter Regulations and Practices

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;
6. Recalls that some Member States have formally higher company taxes than others, but, in reality, owing to deductions and loopholes which favour domestic business, rates are substantially lower, making the effective tax rate lower than in Member States with a formally low rate;

Les Etats Membres pratiquent donc ce qu'ils prêchent en matière de bonne gouvernance fiscale.
The Member States therefore practise what they preach in terms of good tax governance.

Aux termes de l'article 287, paragraphe 3, du traité FUE, en cas de contrôle dans les États membres, la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.
Article 287(3) TFEU states that, where audit is carried out in Member States, the Court of Auditors and national audit bodies shall cooperate in a spirit of trust while maintaining their independence.

À l’heure actuelle, seuls 15 États membres de l'UE ont des programmes de réinstallation, trois autres États membres pratiquant ponctuellement la réinstallation.
Currently, only 15 EU Member States have resettlement schemes, with three other Member States resettling on ad hoc basis.

15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation n° 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;
15. Encourages the Member States to strengthen the judiciary in the EU by means of enhanced awareness, capacity and resources, in order to ensure that prosecutions for illicit wildlife trafficking are conducted effectively and to the full extent of the law, and that wildlife criminals receive penalties which are commensurate with the seriousness of the crime; urges the Commission, therefore, to streamline harmonisation between Member States under Commission Recommendation No 2007/425/EC in order to avoid Member States with the lowest penalties being exploited as a preferred entry point;

Le nouveau fonds suivra la structure d'organisation et appliquera la réglementation des procédure de la section Garantie, que les États membres pratiquent depuis longtemps (par exemple les organismes payeurs, les organismes de certification et ceux chargés de l'apurement).
The organisational structures and rules of procedure of the new Fund will be modelled on those of the Guarantee Section, with which Member States have many years’ experience (e.g. paying agencies, certification bodies and the clearance of accounts procedure).

Elle indique également que cela occasionnerait des difficultés aux États membres individuels dans le contexte du marché unique des assurances, "car un État membre qui serait le seul à vouloir imposer des tarifs unisexes pourrait faire courir à ses assureurs le risque que des entreprises des autres États membres pratiquent des prix moins élevés sur une partie du marché national".
The Commission also states that it would create difficulties for individual Member States in the context of the single market in insurance ‘where a move by a single Member State to require unisex tariffs could expose its insurers to undercutting in part of its market by businesses in other Member States’.

Certains États membres pratiquent des tests sur tous les animaux trouvés morts.
Some Member States are testing all fallen animals.

Un certain nombre d'Etats membres pratiquent déjà une politique de pré-retraites, mais globales et non progressives, et sans connexion avec le problème d'ensemble.
A number of Member States already have an early retirement policy but such pre-retirement is total not progressive and has no connection with the overall problem.

Les poids lourds des Etats membres pratiquant des taxes élevées (par exemple, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni) paieraient moins qui ceux qui sont déjà soumis à des taxes peu élevées.
Lorries from member states where these taxes are high (for example Germany and the United Kingdom) would tend to pay less than those where the lorry tax was low.