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Traduction de «états membres pourront également décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cas échéant, les États membres pourront également utiliser ces rapports comme une source de données (par exemple les estimations de populations d'oiseaux marins), utile pour évaluer l'efficacité du plan d’action.

Where relevant, Member States could also use these reports as a data source (e.g. seabird population estimates) for use in evaluating the effectiveness of the PoA.


Les États membres pourront également décider de transférer 15 % maximum de leur enveloppe nationale «développement rural» vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs ou 25 % maximum pour les États membres qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne de l'Union pour les paiements directs.

Member States will also have the option of transferring up to 15% of their national envelope for Rural Development to their Direct Payments envelope, or up to 25% for those Member States that get less than 90% of the EU average for direct payments.


En fonction de l'évolution de la situation, les États membres pourront aussi décider d'examiner encore plus de pays en 2018.

Depending on developments, Member States may also decide to screen even more countries in 2018.


Les États membres pourront également décider de transférer 15 % maximum de leur enveloppe nationale «développement rural» vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs ou 25 % maximum pour les États membres qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne nationale de l'Union pour les paiements directs.

Member States will also have the option of transferring up to 15% of their national envelope for Rural Development to their Direct Payments envelope, or up to 25% for those Member States that get less than 90% of the EU average for direct payments.


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En application des mesures proposées aujourd'hui, les États membres pourront également prolonger les contrôles à titre exceptionnel si la même menace persiste au-delà d'un an et si des mesures nationales exceptionnelles proportionnées ont également été prises sur leur territoire pour y faire face, telles que l'instauration d'un état d'urgence.

Under today's proposals, Member States will also be able to exceptionally prolong controls if the same threat persists beyond one year and when commensurate exceptional national measures within the territory, such as a state of emergency, have also been taken to address this threat.


Les tribunaux compétents des États membres pourront également décider, le cas échéant, qu'un dessin ou modèle enregistré ne devrait pas en fait avoir droit à une protection, à la suite d'une demande reconventionnelle en nullité dans le cadre d'un litige né d'une violation présumée de cette protection.

Member States' Community design courts will also be able to decide, if appropriate, that a registered design should not in fact be entitled to protection, following a counterclaim for a declaration of invalidity in the context of litigation arising from an alleged infringement of that protection.


4. Les États membres peuvent également décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, qu’une procédure d’examen est prioritaire ou est accélérée lorsque:

4. Member States may also provide that an examination procedure in accordance with the basic principles and guarantees of Chapter II be prioritised or accelerated if:


Les tribunaux compétents des États membres pourront également décider, le cas échéant, qu'un dessin ou modèle enregistré ne devrait pas en fait avoir droit à une protection, dans le cadre d'un litige né d'une violation présumée de cette protection.

Member States' Community design courts will also be able to decide, if appropriate, that a registered design should not in fact be entitled to protection, in the context of litigation arising from an alleged infringement of that protection.


Les Etats membres pourront également recourir aux instruments de marché, tels que les certificats verts.

Member States may also have recourse to market mechanisms such as green certificates.


Les États membres pourront également profiter des opportunités offertes par le FEDER[4] dans le domaine de la recherche pour réaliser des projets spécifiques.

The Member States may also enjoy the opportunities offered by the ERDF[4] in the field of research to carry out specific projects.




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Date index: 2024-12-17
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