Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «états membres pourront toujours gérer » (Français → Anglais) :

Les États membres pourront toujours organiser les services publics comme ils l'entendent.

Member States will continue to be able to organise public services as they wish.


Les États membres pourront toujours organiser les services publics, tels que la santé et l'éducation, comme ils l'entendent.

Member States will continue to be able to organise public services like healthcare and education as they wish.


La concurrence n'est cependant pas une fin en soi et les États membres pourront toujours accorder directement des contrats de service public, pour autant que les objectifs de performance (qualité, ponctualité, etc.) soient atteints.

Competition is however not an end in itself and Member States will still be able to directly award public service rail contracts, provided that performance targets (quality, punctuality, etc.) are met.


Il s'agit du nouveau règlement sur le financement de la politique agricole commune en vertu duquel les Etats membres pourront gérer leur partie des crédits du FEOGA tout en respectant certains critères communautaires.

Under this new regulation on the financing of the common agricultural policy, the Member States will be able to administer their share of the EAGGF appropriations, while having to comply with certain Community criteria.


Les États membres pourront toujours gérer et réglementer leurs systèmes de santé et choisir eux-mêmes les prestations qu’ils veulent offrir à leurs citoyens et la portée de celles-ci.

Member States can continue to exercise and regulate their health systems, and they can decide for themselves what benefits they want to offer to their citizens, and to what extent.


Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.

Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.


Quoi qu'il arrive avec le gaz, les États membres pourront toujours choisir de séparer la propriété ou de continuer pratiquement comme ils le font à présent.

Whatever happens with gas, the Member States will still have the option to unbundle ownership or to continue pretty much as they are doing at present.


Les États membres pourront toujours sanctionner les sociétés qui prennent des mesures allant à l’encontre des offres publiques d’acquisition, avec la seule approbation de l’organe d’administration ou de direction, sans consultation des actionnaires.

Member States will still be able to sanction their companies to take anti-bid measures with the approval of only the board and not of the shareholders.


Cependant, les États membres pourront gérer une partie des crédits financiers disponibles pour les paiements directs de manière à assurer aux producteurs de betteraves qui poursuivent leurs activités des aides liées à la production.

However, Member States may use part of the funding available for direct payments in order to ensure that sugar beet growers who continue production receive production-related aid.


Cependant, les États membres pourront gérer une partie des crédits financiers disponibles pour les paiements directs de manière à assurer aux producteurs de betteraves qui poursuivent leurs activités des aides liées à la production.

However, Member States may use part of the funding available for direct payments in order to ensure that sugar beet growers who continue production receive production-related aid.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

états membres pourront toujours gérer ->

Date index: 2025-08-07
w