Vertaling van "états membres pourront toujours accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Accord sur la protection des frontières et des zones économiques maritimes des États membres de la Communauté d'États indépendants
Agreement on the Protection of the State Boundaries and Maritime Economic Zones of the States-Participants of the Commonwealth of Independent States

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La concurrence n'est cependant pas une fin en soi et les États membres pourront toujours accorder directement des contrats de service public, pour autant que les objectifs de performance (qualité, ponctualité, etc.) soient atteints.
Competition is however not an end in itself and Member States will still be able to directly award public service rail contracts, provided that performance targets (quality, punctuality, etc.) are met.

Les États membres pourront toujours organiser les services publics comme ils l'entendent.
Member States will continue to be able to organise public services as they wish.

Les États membres pourront toujours organiser les services publics, tels que la santé et l'éducation, comme ils l'entendent.
Member States will continue to be able to organise public services like healthcare and education as they wish.

Les États membres pourront toujours gérer et réglementer leurs systèmes de santé et choisir eux-mêmes les prestations qu’ils veulent offrir à leurs citoyens et la portée de celles-ci.
Member States can continue to exercise and regulate their health systems, and they can decide for themselves what benefits they want to offer to their citizens, and to what extent.

Quoi qu'il arrive avec le gaz, les États membres pourront toujours choisir de séparer la propriété ou de continuer pratiquement comme ils le font à présent.
Whatever happens with gas, the Member States will still have the option to unbundle ownership or to continue pretty much as they are doing at present.

Cette proposition de règlement établit un mécanisme sur la base duquel les États membres pourront négocier, renégocier et conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
The proposal for a regulation establishes a mechanism, on the basis of which Member States will be able to renegotiate, negotiate and conclude bilateral agreements with third countries in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters.

Les États membres pourront toujours sanctionner les sociétés qui prennent des mesures allant à l’encontre des offres publiques d’acquisition, avec la seule approbation de l’organe d’administration ou de direction, sans consultation des actionnaires.
Member States will still be able to sanction their companies to take anti-bid measures with the approval of only the board and not of the shareholders.

Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi.
The Register should provide a list of reliable agencies whose assessments Member States (and public authorities within Member States) can trust.

Les États membres pourront se fier aux statuts décernés par d'autres États membres, sachant qu'ils auront été accordés sur la base de règles européennes uniformes, en appliquant les exigences de sûreté européennes minimales convenues.
The Member States will be able to rely on awards by other Member States, knowing that the status has been granted on the basis of uniform European rules, applying agreed minimum European security requirements.

La question de savoir si les États membres pourront s'accorder sur un nouveau Traité à Nice demeure tout à fait ouverte.
The question of whether the Member States will be able to agree on a new treaty in Nice is still completely open.