Vertaling van "états membres pourront intervenir " (Frans → Engels) :

Pour aider les États membres et les prestataires de services, et pour veiller à la bonne application de la directive sur le commerce électronique, la Commission procédera, d'ici la fin de l'année en cours, à une analyse (révisable en 2003) tendant à faire apparaître certains types de dispositions nationales que les États membres pourront appliquer aux services entrants.
To assist Member States and service providers, and to ensure compliance with the e-commerce Directive, the Commission will conduct an analysis, in the course of this year (for review in 2003), indicating certain types of national provisions that Member States may apply to incoming services.

Le remboursement peut être aussi refusé dans certaines circonstances très limitées (par exemple si un traitement équivalent est également disponible dans le pays du patient) et les États membres pourront intervenir en cas de surconsommation avérée.
Reimbursement may also be refused in certain, very limited circumstances (for example, if equivalent treatment is also available in the patient’s own country) and Member States will be entitled to intervene if there is any evidence of over consumption.

La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.
The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.

D’un côté, les États membres peuvent prendre des mesures pour se protéger et, de l’autre, au cours de la procédure de prise de décision qui nécessite l’approbation du premier État membre de la zone, des experts des autres États membres pourront jouer un rôle actif dans la procédure d’octroi de licence et, ce faisant, ils pourront évaluer les paramètres de toute la zone.
Whereas Member States might act to protect themselves and on the other hand, during the decision-making procedure which needs the approval of the first Member State of the zone, experts from other Member States will be able to play an active part in the licensing procedure and by doing so will be able to assess the circumstances for the entire zone.

- il sera possible de soutenir, dans les États membres, des projets novateurs susceptibles d’être transférés au niveau européen, avec, par conséquent, un effet de levier. Les États membres pourront aussi faire valoir certaines priorités aux fins de projets nationaux.
- there will be a possibility of supporting innovative projects within Member States with a potential for transferability to the EU level, thus providing a leverage effect; Member States will also have a possibility to express certain priorities for national projects.

Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi.
The Register should provide a list of reliable agencies whose assessments Member States (and public authorities within Member States) can trust.

Les États membres devront accepter la possibilité exceptionnelle qu'un navire officiel d'un État membre puisse intervenir en haute mer contre un navire qui navigue sous le pavillon d'un autre État membre. De plus, dans les situations d'urgence, le navire officiel pourra intervenir sans autorisation préalable lorsqu'il existe des raisons de soupçonner que le navire interlope se livre à des actes répréhensibles, car c'est parfois la seule possibilité de lutte contre la grande criminalité.
The Member States should allow for exceptional circumstances under which an official vessel of a Member State may take action on the high seas against a vessel flying the flag of another Member State, including without prior authorisation if the urgency of the situation so warrants, where there are grounds for suspecting that an offence is being committed on board. In some situations, this is the only means of combating serious crime.

Les États membres pourront se fier aux statuts décernés par d'autres États membres, sachant qu'ils auront été accordés sur la base de règles européennes uniformes, en appliquant les exigences de sûreté européennes minimales convenues.
The Member States will be able to rely on awards by other Member States, knowing that the status has been granted on the basis of uniform European rules, applying agreed minimum European security requirements.

Pour conclure à propos de l'intégration des marchés au sein de la Communauté, il est exact que plus vite les barrières tomberont et les marchés s'intégreront, plus facilement les sociétés des petits États membres pourront se consolider, même à l'échelon national, sans engendrer ou accentuer une situation de position dominante.
As a final comment about the effects of market integration in the Community, it is true that the faster barriers fall and markets become integrated, the easier it will be for companies from small Member States to consolidate, even domestically, without creating or reinforcing a dominant position.

Il est certain que le texte final mentionne que les États membres pourront prêter attention aux effets sociaux et économiques, ainsi qu'aux conditions géographiques et climatiques de la région concernée, ce qui permet une adaptation aux différentes situations des États membres à travers les dérogations prévues, qui pourront cependant se révéler insuffisantes dans le cas de l'agriculture du sud, notamment du Portugal.
The final text does state that Member States can attend to the social and economic effects on the affected area as well as the geographic and climatic conditions. This will enable Member States to deal with their different situations by means of established exceptions, which may nevertheless prove to be insufficient to cope with agricultural situations in the South, particularly where Portugal is concerned.