Traduction de «états membres pourront désormais prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les États membres pourront désormais prendre immédiatement des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans devoir attendre que l'autorité qui a délivré la réception par type agisse, comme cela est encore le cas actuellement.
All Member States will now be able to immediately take safeguard measures against non-compliant vehicles on their territory without having to wait for the authority that issued the type-approval to take action, as is currently still the case.

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:
In addition to a standard VAT rate of minimum 15%, Member States would now be able to put in place:

Puisque le montant du préfinancement va être multiplié par 30, les États membres pourront désormais financer rapidement les projets et aider jusqu’à 650 000 jeunes à décrocher un emploi, un contrat d’apprentissage, un stage ou une formation continue.
Member States will now be able to finance projects rapidly, as the amount of pre-financing will be increased 30-fold. Thereby, Member States will be able to help up to 650,000 young people find jobs, apprenticeships, traineeships or continued education.

- Les États membres sont désormais nombreux à prendre conscience des synergies potentielles entre la politique environnementale et la croissance, ainsi que des défis mondiaux tels que le changement climatique et la nécessité de préserver la biodiversité.
- Many Member States now recognise the potential synergies between environmental policy and growth. They also recognise global challenges such as climate change and the need to preserve biodiversity.

En vertu de nouvelles dispositions, en effet, les mesures d'éloignement et les décisions de protection et d’interdiction rendues dans un État membre pourront désormais être rapidement et facilement reconnues dans l’ensemble de l’UE, par simple certification.
The new rules mean that restraining, protection and barring orders issued in one Member State are now quickly and easily recognisable across the EU through simple certification.

Par exemple, les États membres pourront désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu’à concurrence de 15 millions d’euros par projet et par bénéficiaire, sans l’autorisation préalable de la Commission, contre 7,5 millions d’euros au titre des règles antérieures.
For example, Member States can now grant aid for experimental development of up to €15 million per project and per beneficiary without prior Commission approval, as compared to €7.5 million under the previous rules.

Les 11 autres États membres pourront à tout moment prendre part à la coopération renforcée.
The other 11 Member States are free to join the enhanced cooperation at any time.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

Tous les États membres pourront ainsi prendre des initiatives dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, afin d'élaborer une politique d'intégration complète, répondant aux besoins spécifiques de chaque pays.
This will provide for initiatives by all Member States within the context of the open method of co-ordination to develop a comprehensive inclusion policy, responding to the specific needs per country.

Désormais, les États membres pourront notifier directement à la Commission toute modification apportée par des actes législatifs nationaux au titre officiel (désignation) d'une qualification ou d'un diplôme acquis à l'issue d'un programme de formation.
Under the new Directive, Member States will be able to notify the Commission directly of any changes, introduced under national law, to the official title ("designations") of a qualification or profession acquired following a certain training programme.