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Au plus tard ...
OLCP
Sans délai

Traduction de «états membres pourront ainsi aisément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent ...[+++]


Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse

Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation


Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora

Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres pourront ainsi identifier des moyens communs d'améliorer le rapport coût/efficacité dans leurs programmes de déploiement, faciliter les passations de marché nécessaires et garantir la mise en place de systèmes de mesure intelligents adaptés à l’usage prévu pour lesquels l'investissement est justifié.

It will enable Member States to identify common means of achieving cost efficiencies in their roll-out plans, facilitate the necessary procurement and ensure the roll-out of fit-for-purpose smart metering systems that are worth the investment.


Les États membres pourront ainsi, dans un premier temps, progresser plus rapidement sur la mise en place de l'assiette commune pour l'impôt.

This will allow Member States to progress more quickly on securing the common taxable base.


Cette modification des règles est également rendue possible par la mise en place progressive du système d'information sur les visas (VIS), qui devrait s'achever en 2015; les États membres pourront ainsi consulter le «dossier de visa» des demandeurs.

This change of rules is also possible thanks to the roll out of the Visa Information System (VIS), which is expected to be completed in 2015, enabling Member States' consulates to access the visa applicants' 'history'.


Les États membres pourront ainsi mieux assurer la taxation effective des revenus de l’épargne transfrontières.

This will help Member States to better ensure effective taxation of cross-border savings income.


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Les exploitants et les entreprises agricoles des nouveaux États membres pourront ainsi aisément vérifier si l'aide d'État qu'ils ont reçue relève d'un régime d'aide existant couvert par le traité d'adhésion et donc s’assurer de sa légalité.

That way, farmers and companies in the New Member States can easily verify whether state aid received by them is in fact covered by an existing aid scheme covered by the Treaty of Accession, and is therefore legal.


Les États membres pourront ainsi mettre en oeuvre des régimes de garantie en faveur des PME sans être gênés par des formalités administratives et en jouissant de la sécurité juridique.

This will allow Member States to implement guarantee schemes in favour of SMEs without red tape and under legally secure conditions.


Les États membres pourront ainsi construire des systèmes de recherche et d'innovation solides à travers l'Europe, y compris des systèmes pour soutenir l'innovation au niveau régional.

This will enable Member States to build up strong research and innovation systems across Europe, including systems supporting innovation at the regional level.


Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques.

The Member States will thus be able to retain or introduce restrictions and prohibitions of commercial practices on grounds of the protection of the health and safety of consumers in their territory wherever the trader is based, for example in relation to alcohol, tobacco or pharmaceuticals.


Les États membres pourront ainsi retenir 40 % des dépenses de soutien aux producteurs au titre d'enveloppes nationales destinées à payer la nouvelle aide «surfaces».

For this reason, Member States will retain 40% of the producer-support expenditure as national envelopes for the new area payment.


Tous les États membres pourront ainsi prendre des initiatives dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, afin d'élaborer une politique d'intégration complète, répondant aux besoins spécifiques de chaque pays.

This will provide for initiatives by all Member States within the context of the open method of co-ordination to develop a comprehensive inclusion policy, responding to the specific needs per country.




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Date index: 2021-05-24
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