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Vertaling van "états membres pourraient également tirer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner ...[+++]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, les États membres pourraient également tirer parti des possibilités offertes par le plan d'investissement de l'UE proposé par la Commission[43], en particulier pour soutenir le développement des infrastructures du secteur de l’eau.

Finally, Member States could also seize the opportunities offered by the Commission proposed EU Investment Plan[43], particularly to support the development of water infrastructure.


Les États membres pourraient également se voir proposer de joindre notamment l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté aux actions financées par le FSE, afin de promouvoir sans réserve la mise en œuvre des lignes directrices intégrées.

Social inclusion and poverty reduction is one of the themes that could be proposed to be retained by Member States under the ESF, to fully support the implementation of the Integrated Guidelines.


Une évolution vers un financement plus important et adapté, à travers des institutions financières publiques, telles que la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et la mobilisation du secteur bancaire commercial dans les États membres pourraient également faciliter la transition.

A move towards greater and more tailored financing via public financial institutions, such as the European Investment Bank (EIB) or the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) and the mobilisation of the commercial banking sector in Member States could also help to make the transition work.


Des produits financiers plus standardisés ou plus simples, comme il en existe dans certains États membres, pourraient également être utiles dans certains cas.

In some cases more standardised or simple financial products, which are available in some Member States, might also be useful.


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Les États membres pourraient également assujettir ces employeurs à des sanctions complémentaires, comme l'exclusion du bénéfice de prestations, d'aides ou de subventions publiques, l'exclusion de la participation à un marché public, le recouvrement des prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l'employeur, y compris par les fonds de l'Union gérés par les États membres, ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Member States could also subject those employers to additional sanctions such as exclusion from entitlement to public benefits, aid or subsidies, exclusion from participation in a public contract, recovery of public benefits, aid or subsidies, including Union funding managed by Member States, or temporary or permanent closure of the establishments that have been used to ...[+++]


16. attend avec intérêt les résultats des "tests de performance" de la Commission concernant la directive sur les services, qui visent à évaluer comment les États membres pourraient mieux tirer parti des instruments existants pour améliorer et suivre la mise en œuvre du marché unique, et pourraient servir dans d'autres domaines de la législation du marché unique;

16. Looks forward to the results of the Commission’s ‘performance checks’ regarding the Services Directive, which should evaluate how Member States could make better use of the existing tools for improving and monitoring implementation of the Single Market and could be used in other areas of Single Market legislation;


10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de comp ...[+++]

10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations wh ...[+++]


10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de comp ...[+++]

10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations wh ...[+++]


Je crois que les nouveaux États membres pourraient réellement tirer profit d’échanges plus approfondis de bonnes pratiques et de connaissances relatives aux évolutions dans les technologies, par exemple, et d’autres actions communes en vue d’accélérer leur potentiel de mise en œuvre.

I believe that the new Member States could truly benefit from further exchanges of best practices and knowledge about developments in technologies, for example, and from other common actions to speed up their potential as regards implementation.


Les États membres pourraient également explorer et développer les technologies afin d’accroître la part des renouvelables utilisées dans cette technologie.

Member States could equally further explore and develop co-generation technologies which can increase the use of renewable sources.




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Date index: 2022-12-25
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