Vertaling van "états membres pourraient également décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais les États membres pourraient également décider d'améliorer la capacité de stabilisation macroéconomique de la zone euro.
But Member States could also decide to improve the capacity of macroeconomic stabilisation of the euro area.

Enfin, les États membres pourraient également tirer parti des possibilités offertes par le plan d'investissement de l'UE proposé par la Commission[43], en particulier pour soutenir le développement des infrastructures du secteur de l’eau.
Finally, Member States could also seize the opportunities offered by the Commission proposed EU Investment Plan[43], particularly to support the development of water infrastructure.

T. considérant, selon les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013, que les États membres ont également décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; que ces conclusions ont été réitérées en février 2014;
T. whereas the EU Foreign Affairs Council (FAC) conclusions of 21 August 2013 stated that, ‘Member States also agreed to suspend export licences to Egypt of any equipment which might be used for internal repression and to reassess export licences of equipment covered by Common Position 2008/944/CFSP and review their security assistance with Egypt’. whereas these conclusions were reiterated by the FAC in February 2014;

Les États membres pourraient aussi décider de faire verser par ces dispositifs, en lieu et place de leurs banques, les contributions dues au Fonds, jusqu'à épuisement de leurs ressources.
Member States could also decide that those national resolution financing arrangements pay the contributions due to the Fund on behalf of their banks until those arrangements fully depleted.

Les États membres pourraient donc décider d'aller plus loin, si nécessaire, aux fins de la protection des consommateurs.
This means that Member States may decide to go further if necessary for the purposes of consumer protection.

Les États membres pourraient également assujettir ces employeurs à des sanctions complémentaires, comme l'exclusion du bénéfice de prestations, d'aides ou de subventions publiques, l'exclusion de la participation à un marché public, le recouvrement des prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l'employeur, y compris par les fonds de l'Union gérés par les États membres, ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Member States could also subject those employers to additional sanctions such as exclusion from entitlement to public benefits, aid or subsidies, exclusion from participation in a public contract, recovery of public benefits, aid or subsidies, including Union funding managed by Member States, or temporary or permanent closure of the establishments that have been used to commit the infringement.

10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la position qu'elle avance, sachant qu'elle s'exprime en leur nom; estime encore que, dans les cas de compétences partagées de l'Union, la norme devrait être que l'Union et ses États membres aient tous le statut de membre, en évitant cependant tout comportement de vote divergent entre l'Union européenne et les États membres pris individuellement;
10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on their behalf; takes the view, furthermore, that where shared Union competences prevail the norm should be for the EU and its Member States both to be members, while avoiding different voting behaviours by the EU and individual Member States;

La principale recommandation du groupe était de mettre sur pied un mécanisme coordonné entre les États membres bénévoles et les entreprises, de manière à déterminer la valeur d’un médicament orphelin; ce mécanisme pourrait se fonder sur un cadre de valeur transparent et servirait à soutenir l’échange d’informations; les États membres pourraient ainsi décider en toute connaissance de cause de la tarification et des remboursements.
The main recommendation of the group was to develop a coordinated mechanism between volunteering Member States and sponsors to evaluate the value of an orphan medicinal product, which could be based on a transparent value framework, in order to support the exchange of information aimed at enabling informed decisions at Member State level on pricing and reimbursement.

4. Les États membres peuvent également décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, qu’une procédure d’examen est prioritaire ou est accélérée lorsque:
4. Member States may also provide that an examination procedure in accordance with the basic principles and guarantees of Chapter II be prioritised or accelerated if: