Traduction de «états membres pourraient vouloir émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de cette consultation sera d'analyser les divergences dans les niveaux de protection offerts par certaines dispositions nationales que les États membres pourraient vouloir continuer à appliquer aux services en provenance du reste de l'UE et de faciliter l'examen de la proportionnalité de ces dispositions au regard de l'article 3 (paragraphes 4 à 6).
The objective of this consultation is to analyse the divergences in the level of protection between certain national provisions which Member States might wish to continue to impose on incoming services, and to facilitate the examination of such provisions with respect to their proportionality under Article 3 (paragraphs 4-6).

Compte tenu que le passage au numérique a un coût pour les consommateurs et qu'il exige un changement d'habitudes, les États membres pourraient vouloir aider en particulier les groupes défavorisés de la société, comme les personnes âgées, les ménages à faible revenu ou les habitants des régions périphériques.
Since the digital switch-over entails costs for consumers and requires a change in habits, Member States may want to assist in particular the disadvantaged groups of society such as elderly people, low-income households or people living in peripheral regions.

à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,
explore if and how authorities of one Member State could obtain information rapidly from private or public entities of another Member State without use of coercive measures or by using judicial authorities of the other Member State,

Toutefois, des circonstances environnementales ou agricoles propres au territoire d’un ou de plusieurs États membres pourraient nécessiter que, sur demande, les États membres reconnaissent ou modifient une autorisation délivrée par un autre État membre, ou refusent d’autoriser le produit phytopharmaceutique sur leur territoire, si des circonstance agricoles ou environnementales particulières le justifient ou si le niveau élevé de protection de la santé tant humaine qu’animale et de l’environnement prévu dans le présent règlement ne peut être assuré.
However, environmental or agricultural circumstances specific to the territory of one or more Member States might require that, on application, Member States recognise or amend an authorisation issued by another Member State, or refuse to authorise the plant protection product in their territory, where justified as a result of specific environmental or agricultural circumstances or where the high level of protection of both human and animal health and the environment required by this Regulation cannot be achieved.

Une coopération tout aussi étroite entre les États membres et entre leurs organismes de régulation est particulièrement importante compte tenu de l’impact que des organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans un État membre pourraient avoir dans un autre État membre.
Similarly close cooperation between Member States and between Member States’ regulatory bodies is particularly important with regard to the impact which broadcasters established in one Member State might have on another Member State.

Les alertes et les meilleures pratiques pourraient être diffusées par cet organisme, le seul service à être directement relié à la Commission et, partant, à tous les autres États membres. Les États membres pourraient utiliser leurs systèmes d'information existants pour mettre en place un prolongement national du CIWIN, qui relierait leurs autorités aux propriétaires et aux exploitants d'infrastructures critiques.
Alerts and best practices could be channelled through this body which would be the only service directly connected to the Commission and thereby to all other MS. MS would be able to utilize their existing information systems for the establishment of their national CIWIN capacity linking the authorities to specific owners and operators.

[33] Définir un système par lequel compétence dans un cas donné est reconnue à l'un des États membres, et celle de tous les autres États membres est exclue, pourrait avoir des conséquences à l'égard des obligations internationales que les États membres pourraient avoir prises.
[33] Establishing a system whereby jurisdiction for a certain case is accorded to a certain Member State, and the jurisdiction of all other Member States is thus excluded, could also have consequences with regard to international obligations Member States may have entered into.

Les autorités compétentes des États membres pourraient contourner les règles strictes en matière de protection des données en transférant des données à des pays tiers ou des organisations internationales. Ces données deviendraient alors accessibles aux autorités compétentes d'un autre État membre et elles pourraient même être transmises en retour à ces autorités.
Competent authorities of Member States could circumvent the strict norms on data protection by transmitting data to third countries or international organisations, where they could be accessed by a competent authority of another Member State or even sent back to such an authority.