Vertaling van "états membres pourraient recourir davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour mettre en oeuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations (économiques), recherche ou mesures d'application volontaire.
The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, (economic) incentives, research or voluntary measures.

Les États membres pourraient recourir aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics pour des innovations à grande échelle et proches du marché afin de stimuler les marchés émergents des technologies génériques.
Member States could use pre-commercial procurement and procurement for large-scale, close-to-market innovations to stimulate emerging enabling technology markets.

Les États membres devraient recourir davantage à la possibilité d'imposer des sanctions en supprimant ou en réduisant les aides couvertes par le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en cas de non-respect d'exigences environnementales qu'ils avaient jugées appropriées compte tenu de la situation des terrains agricoles ou de la production concernée.
Member States should make more rigorous use of the possibility of applying penalties by cancelling or reducing benefits covered by Council Regulation 1259/1999 when environmental requirements which they have identified as appropriate in view of the situation of the agricultural land used or the product concerned have not been respected.

Faute de suite satisfaisante donnée dans le délai imparti, la Commission, le Parlement européen ou un groupe de dix États membres pourraient recourir à la «procédure de l'article 7».
If there is no satisfactory follow-up within the time limit set, the Commission, the European Parliament or a group of 10 Member States could resort to the 'Article 7 Procedure'.

11. insiste sur la nécessité de recourir davantage à des canaux sûrs et légaux et à renforcer l'octroi de visas humanitaires conformément au code des visas en invitant les États membres à recourir davantage à de tels visas humanitaires ou à suspendre l'obligation de disposer d'un tel visa pour ceux provenant d'une zone de conflit;
11. Stresses the need to make greater use of safe and legal avenues and to strengthen the provision of humanitarian visas under the Visa Code, by calling on the Member States to make further use of such humanitarian visas or to suspend the requirement for such visas for those travelling from a conflict zone;

6. souligne que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvaient se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire ou étaient autorisés à rester pour des raisons humanitaires; insiste, dès lors, sur la nécessité de recourir davantage à des canaux sûrs et légaux et de renforcer la délivrance de visas humanitaires conformément au code des visas en invitant les États membres à recourir davantage à de tels visas humanitaires;
6. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need to make increased use of safe and legal channels and to strengthen the provision of humanitarian visas in the Visa Code by calling on the Member States to make greater use of such humanitarian visas;

8. rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne donc que les États membres devraient recourir davantage aux procédures qui sont à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en exploitant plus largement le cadre juridique existant, notamment en examinant les demandes d'asile introduites auprès de leurs consulats dans des pays tiers;
8. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all the Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making greater use of the existing legal framework, including the examination of applications for asylum lodged at their consulates in third countries;

58. invite les États membres à consulter la Commission lors de la préparation de l'instauration future d'un système fondé sur les droits au paiement; considère notamment que les États membres pourraient recourir à l'aide de la Commission pour définir les exigences fondamentales pour les administrations nationales et les agriculteurs;
58. Invites Member States to consult with the Commission as they prepare for the introduction of a future entitlement-based scheme; believes in particular that Member States could use the Commission’s assistance to help identify key requirements for national administrations and farmers;

28. approuve la Commission lorsqu'elle appelle les États membres à recourir davantage au réseau EURES; souligne le rôle majeur que joue EURES dans le fonctionnement du marché intérieur en accompagnant les travailleurs et les demandeurs d'emploi pour l'exercice de leurs droits dans d'autres États membres; demande à être pleinement associé à la réforme de la structure et de la gestion du réseau EURES;
28. Joins the Commission in its call for the Member States to enhance their use of the EURES system; stresses the key role of EURES in the functioning of the Internal Market through advising workers and jobseekers as regards their rights in other Member States; calls for full involvement of the European Parliament with regard to the reform of the structure and governance of the EURES network;

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations économiques, recherche ou mesures d'application volontaire.
16. The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, economic incentives, research or voluntary measures.