Traduction de «états membres pourraient aussi partager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres
Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre la mise en œuvre au niveau national de pratiques s'inspirant d'expériences réussies, les États membres pourraient aussi partager davantage d'informations sur les processus de gestion des retours, sur les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement, sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de différentes mesures et primes visant à encourager le retour volontaire et sur la situation constatée dans les pays tiers.
In addition to implementing at national level practices, based on past successful experiences, Member States could also share more information on return management processes, the people who have had removal orders served against them, on the experience of implementing different measures and incentives to encourage voluntary return and on conditions in third countries.

Les États membres pourraient aussi décider de faire verser par ces dispositifs, en lieu et place de leurs banques, les contributions dues au Fonds, jusqu'à épuisement de leurs ressources.
Member States could also decide that those national resolution financing arrangements pay the contributions due to the Fund on behalf of their banks until those arrangements fully depleted.

Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que, pendant un certain laps de temps, les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.
Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.

Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que pendant un certain laps de temps les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.
Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.

Les États membres pourraient aussi avoir besoin de soutien dans le domaine de la coordination des fréquences lors de négociations bilatérales avec des pays voisins de l’Union, y compris des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, pour s’acquitter des obligations en matière de coordination des fréquences qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.
Member States might also need support on frequency coordination in bilateral negotiations with countries neighbouring the Union, including candidate and acceding countries, to meet their obligations under Union law on frequency coordination issues.

Enfin, compte tenu du succès d'instruments similaires utilisés dans d'autres secteurs (par exemple, le mécanisme de financement avec partage des risques dans le cadre de la recherche et du développement), le rapporteur espère qu'un tel instrument temporaire de partage des risques se révélera aussi profitable aux États membres qui décident de l'utiliser dans la situation de crise actuelle et estime qu'il est utile, après l'expiration de l'actuelle période de programmation, d'examiner les possibilités de créer un instrument de partage des risques permanent analogue, dont tous les États membres pourraient bénéficier dans des conditions clairement définies.
(D) the Rapporteur hopes that the establishment of such temporary risk sharing instrument will prove equally beneficial to the Member States that decide to use it in the present crisis situation and considers it valuable after the current programming period expires to explore possibilities of creating an analogous permanent risk sharing instrument to benefit all Member States under clearly defined conditions.

29. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des «meilleures pratiques» afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;
29. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;

61. souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
61. Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State's ability to protect its own citizens;

- les États membres pourraient aussi mieux mettre à profit la flexibilité offerte par l'acquis communautaire existant (instructions consulaires communes modifiées) qui permet, par exemple, d'accorder un visa à entrées multiples de longue durée (jusqu'à cinq ans) aux personnes de bonne foi appelées à faire de fréquents déplacements.
· Member States could also make fuller use of the flexibility in the existing Community acquis (amended common consular instructions), which provides for instance that multiple entry visa valid for a long period (up to five years) can be issued to bona fide persons who need to travel frequently.

Le système d'écopoints ne devrait donc être appliqué qu'au transit alpin proprement dit et non aux trajets qui concernent le reste de l'Autriche parce que dans ce cas, le système deviendrait une mesure arbitraire que d'autres États membres pourraient aussi réclamer pour eux.
The ecopoint system should therefore apply only, as was originally intended, to transit through the Alps and not also to journeys in the rest of Austria; the alternative would be that the ecopoint system would constitute an arbitrary measure, and other Member States would be able to claim the right to impose their own.