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Règlement visas

Traduction de «états membres pourraient aider ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation


stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool | stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

Community strategy to reduce alcohol-related harm | EU Alcohol Strategy | EU strategy to support Member States in reducing alcohol related harm
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[7] Ces arrangements contractuels mutuellement convenus par les États membres pourraient aider ceux-ci à appliquer les volets appropriés de la politique industrielle qui reflètent les priorités économiques dégagées par le Conseil européen, à partir des recommandations spécifiques à chaque pays, dans son analyse commune de la situation économique dans les États membres et dans la zone euro en tant que telle.

[7] These mutually agreed contractual arrangements by Member States could support the implementation of relevant aspects of industrial policy reflecting the economic policy priorities identified in the European Council's shared analysis of the economic situation in the Member States and the euro area as such on the basis of the country-specific recommendations.


[7] Ces arrangements contractuels mutuellement convenus par les États membres pourraient aider ceux-ci à appliquer les volets appropriés de la politique industrielle qui reflètent les priorités économiques dégagées par le Conseil européen, à partir des recommandations spécifiques à chaque pays, dans son analyse commune de la situation économique dans les États membres et dans la zone euro en tant que telle.

[7] These mutually agreed contractual arrangements by Member States could support the implementation of relevant aspects of industrial policy reflecting the economic policy priorities identified in the European Council's shared analysis of the economic situation in the Member States and the euro area as such on the basis of the country-specific recommendations.


Dans cette partie, le manuel décrit des pratiques opérationnelles inspirées des pratiques observées dans les États membres, pour aider les autorités nationales à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci.

In this section, the Handbook reflects operational practices distilled from practices across the Member States so as to assist national authorities in effectively detecting and investigating suspected marriages of convenience.


Compte tenu que le passage au numérique a un coût pour les consommateurs et qu'il exige un changement d'habitudes, les États membres pourraient vouloir aider en particulier les groupes défavorisés de la société, comme les personnes âgées, les ménages à faible revenu ou les habitants des régions périphériques.

Since the digital switch-over entails costs for consumers and requires a change in habits, Member States may want to assist in particular the disadvantaged groups of society such as elderly people, low-income households or people living in peripheral regions.


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Le Fonds devrait également aider les États membres à renforcer leur capacité à développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer d'une manière générale toutes les stratégies, politiques et mesures d'intégration visant les ressortissants de pays tiers et appuyer, dans les États membres et entre ceux-ci, l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération, qui contribuent à renforcer ladite capacité.

The Fund should also support Member States in enhancing their capacity to develop, implement, monitor and evaluate in general all integration strategies, policies and measures for third-country nationals as well as the exchange of information, best practices and cooperation in and between Member States contributing to enhancing this capacity.


Le Fonds devrait également aider les États membres à renforcer leur capacité à développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer d'une manière générale toutes les stratégies, politiques et mesures d'intégration visant les ressortissants de pays tiers et appuyer, dans les États membres et entre ceux-ci, l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération, qui contribuent à renforcer ladite capacité.

The Fund should also support Member States in enhancing their capacity to develop, implement, monitor and evaluate in general all integration strategies, policies and measures for third-country nationals as well as the exchange of information, best practices and cooperation in and between Member States contributing to enhancing this capacity.


b) assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés.

(b) shall ensure that the competent authorities of the Member States inform each other of investigations and prosecutions of which it has been informed and which have repercussions at Union level or which might affect Member States other than those directly concerned.


b)assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés.

(b)shall ensure that the competent authorities of the Member States inform each other of investigations and prosecutions of which it has been informed and which have repercussions at Union level or which might affect Member States other than those directly concerned.


b) assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés;

(b) shall ensure that the competent authorities of the Member States inform each other of investigations and prosecutions of which it has been informed and which have repercussions at Union level or which might affect Member States other than those directly concerned;


(10) considérant que les pays associés en phase de pré-adhésion qui ont participé aux programmes Tempus I et II pourraient à présent utilement, grâce à l'expérience acquise, coopérer aux côtés des États membres pour aider les pays partenaires qui ont bénéficié plus tardivement du programme à restructurer leurs systèmes d'éducation supérieure;

(10) Whereas the associated countries in the pre-accession phase which have taken part in Tempus I and Tempus II could now, thanks to the experience they have acquired, make a useful contribution alongside the Member States in assisting the partner countries who came into the programme at a much later stage to restructure their higher education systems;




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Date index: 2025-06-25
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