Vertaling van "états membres plus libéraux pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les trois Etats membres,au plus,présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix
at most,the three best performing Member States in terms of price stability

Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres
Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres pourront utiliser des méthodes, des procédures et des outils communs d'ETS dans toute l'Union, collaborant principalement dans quatre domaines: 1) les évaluations cliniques communes, axées sur les technologies de la santé les plus innovantes et présentant le plus fort potentiel de répercussions sur les patients; 2) les consultations scientifiques communes, qui permettront aux développeurs de technologies de la santé de demander l'avis des autorités responsables de l'ETS; 3) l'identification des technologies de la santé émergentes, pour déterminer tôt quelles sont les technologies prometteuses; 4) la coopération volontaire dans d'autres domaines.
Member States will be able to use common HTA tools, methodologies and procedures across the EU, working together in four main areas: 1) on joint clinical assessments focusing on the most innovative health technologies with the most potential impact for patients; 2) on joint scientific consultations whereby developers can seek advice from HTA authorities; 3) on identification of emerging health technologies to identify promising technologies early; and 4) on continuing voluntary cooperation in other areas.

Le Fonds social européen (FSE) renforcera son rôle de principal instrument financier communautaire en faveur de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) qui soutient les États membres dans leurs réformes du marché du travail.Seuls les États membres dont le PIB sera inférieur à 90 % du PIB communautaire pourront en plus bénéficier du Fonds de cohésion pour des investissements dans les domaines des transports et de l'environnement.
The European Social Fund (ESF) will expand its role as the main Community financial instrument for the European Employment Strategy (EES) which helps the Member States to reform their labour markets.Only those Member States with a GDP of less than 90 % of that of the Community will also be able to benefit under the Cohesion Fund for investment in transport and the environment.

Pour ce qui est de la directive 2001/20/CE, l'expérience montre également que la forme juridique d'un règlement présenterait des avantages pour les promoteurs et les investigateurs, notamment dans le cadre des essais cliniques conduits dans plus d'un État membre, puisqu'ils pourront invoquer directement ses dispositions, mais également dans le cadre des notifications relatives à la sécurité et de l'étiquetage des médicaments expérimentaux.
As regards Directive 2001/20/EC, experience also indicates that the legal form of a Regulation would present advantages for sponsors and investigators, for example in the context of clinical trials taking place in more than one Member State, since they will be able to rely on its provisions directly, but also in the context of safety reporting and labelling of investigational medicinal products.

1. La présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres appliqueront ou pourront appliquer des règles de l’Union adoptées par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision en ce qui concerne les limitations du droit à déduction des assujettis, ou le 31 décembre 2015, la date retenue étant la plus proche.
1. This Decision shall expire on the date as from which Member States shall or may apply Union rules governing restrictions on a taxable person’s right of deduction adopted by the Council after this Decision takes effect, or on 31 December 2015, whichever is the earlier.

Il convient que la mesure dérogatoire prévue à la présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres appliqueront ou pourront appliquer les règles définies dans une telle directive modifiée adoptée par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision, si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision.
The derogating measure provided for in this Decision should expire on the date as from which Member States are to or may apply the rules laid down in such an amending Directive adopted by the Council after this Decision takes effect, if that date is earlier than the date of expiry provided for in this Decision.

Suivant la façon dont ce dernier principe est appliqué dans les divers États membres, les entreprises pourront également se sentir défavorisées par rapport à leurs concurrents, ce qui pourrait entraîner des distorsions de concurrence.
Depending on how "grandfathering" is undertaken in different Member States, companies may also feel disadvantaged in relation to their competitors, and hence competition distortions could arise.

Les États membres resteront libres d’appliquer des conditions plus favorables en matière de conditions d’accueil et ils pourront appliquer les mêmes conditions aux demandeurs de formes de protection autres que celles qui sont prévues par la convention de Genève.
Member States will be free to apply more favourable conditions of reception and they may apply the same conditions to applicants for forms of protection other than those provided for by the Geneva Convention.

considérant d'autre part que l'autorisation de la chasse des espèces figurant à l'annexe II/2 n'est qu'une faculté pour les États membres, qu'ils pourront ou non exercer; que, dès lors, ils ne sont pas tenus de prendre des mesures pour ce faire et que, s'ils en décident ainsi, ils pourront le faire, y compris après la date prévue pour la mise en application de la présente directive,
Whereas permitting the hunting of the species listed in Annex II/2 is merely an option of which the Member States may or may not avail themselves; whereas, therefore, they are not required to take measures to do so and, if they do so decide, they may do so even after the date laid down for the application of this Directive,