Vertaling van "états membres peuvent maintenir couplée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(38) En ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles plus strictes que celles fixées dans le présent règlement; ils peuvent également appliquer aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre des dispositions telles que celles énoncées dans le présent règlement pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
(38) Member States may maintain or adopt rules on invasive alien species of Union concern that are more stringent than those laid down in this Regulation; they may, in addition, apply provisions such as those set out in this Regulation for invasive alien species of Union concern to invasive alien species of Member State concern.

(33 bis) Les États membres peuvent maintenir ou adopter une réglementation nationale régissant la gestion des espèces exotiques envahissantes plus stricte que celle prévue au titre du présent règlement pour les espèces envahissantes préoccupantes pour l'Union et peuvent étendre les dispositions visant les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres.
(33a) Member States may maintain or adopt national rules for the management of invasive alien species that are more stringent than those laid down in this Regulation for invasive species of Union concern and may extend the provisions on invasive species of Union concern to cover alien invasive species of Member State concern.

Ces derniers paiements couplés seront supprimés et intégrés dans le régime de paiement unique (RPU), à l’exception de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes aux ovins et aux caprins, que les États membres pourront maintenir couplées à leur niveau actuel.
These remaining coupled payments will now be decoupled and moved into the Single Payment Scheme, with the exception of suckler cow, goat and sheep premia, where Member States may maintain current levels of coupled support.

En ce qui concerne les fruits à coque, il y a lieu d'autoriser les États membres à maintenir couplée la partie nationale de l'aide, afin d'amortir les effets du découplage.
As regards nuts, Member States should be allowed to continue to pay the national part of the aid in a coupled way in order to cushion the effects of decoupling.

La Commission propose aujourd’hui de supprimer les derniers paiements couplés et de les intégrer dans le régime de paiement unique (RPU), à l’exception de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes aux ovins et aux caprins, que les États membres pourront maintenir couplées à leur niveau actuel.
The Commission now proposes to remove the remaining coupled payments and shift them to the Single Payment Scheme, with the exception of suckler cow, goat and sheep premia, where Member States may maintain current levels of coupled support.

Je voudrais éclaircir un point, au cas où des doutes devaient persister: ce rapport, qui sera soumis aux votes jeudi, est à mille lieues de l’accord politique conclu entre les États membres, que ce soit concernant les prix du sucre et l’indemnisation aux cultivateurs ou la possibilité pour les États membres de maintenir une partie de l’aide couplée, qui n’est pas reprise dans l’accord entre les 25 au sein du Conseil.
I would like to make it clear, in case there is still any doubt, that this report, which will be put to the vote on Thursday, is a very long way from the political agreement reached by the Member States, with regard both to sugar prices and to compensation for farmers or the Member States' freedom to maintain part of the coupled aid, which in the agreement amongst the 25 in the Council is not taken up.

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.

La proposition de directive Actuellement, le droit europeen prevoit une distinction entre mouvements de capitaux liberes au plan communautaire (listes A et B de l'annexe a la directive de 1960) et ceux pour lesquels les Etats membres peuvent maintenir des restrictions (listes C et D de la meme directive)/.- 3 - Si a terme (voir le programme de la Commission pour une libe- ration des mouvements de capitaux du mois dernier; note P-41), l'objectif est la liberation complete des mouvements de capi- taux, dans une premiere phase la Commission propose d'etendre la liberation des operations les plus directement necessaires au bon fonctionnement du marche commun et a une interconnexion des marches financiers des Etats membres.
The proposed directive Community law currently distinguishes between capital movements liberalized at Community level (Lists A and B annexed to the 1960 Directive) and those in respect of which Member States may maintain restrictions (Lists C and D annexed to the same Directive). While the eventual aim is the complete liberalization of capital movements, (see the Commission programme for liberalizing capital movements, presented in May; note P-41), the Commission is proposing as a first step the extension of liberalization of the transactions most directly necessary for the proper functioning of the common market and for the close linkage of the financial markets of the Member States.