Traduction de «états membres peuvent désormais investir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.
As a result of the Commission extending the General Block Exemption Regulation to non-problematic investment in ports, Member States can now invest up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior verification by the Commission.

En outre, les États membres peuvent désormais (depuis juillet 2017) mobiliser un soutien spécial de l'UE, sous la forme d'un cofinancement de l'UE relevé à 95 % pour les travaux de reconstruction liés à des catastrophes naturelles financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
In addition, Member States can now (since July 2017) activate a special EU support, in the form of an increased EU co-financing rate of 95% to finance reconstruction works linked to natural disasters with the European Regional Development Fund (ERDF).

Bien que la plupart des États membres soient désormais actifs, prennent des engagements et relocalisent régulièrement, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche restent les seuls États membres à ne pas avoir encore procédé à une seule relocalisation.
Although most Member States are now active and pledging and relocating regularly, Hungary, Poland and Austria remain the only Member States that have not relocated a single person.

À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).
For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).

Les États membres peuvent désormais décider, sur la base d’une analyse des risques, quels paramètres il convient de contrôler: en effet, dans certaines zones d’approvisionnement en eau potable, le risque que des substances dangereuses soient présentes dans l'eau est inexistant.
Member States can now decide, on the basis of a risk assessment, which parameter to monitor given that some drinking water supply zones do not pose any risk for finding hazardous substances.

Les États membres disposent désormais d’un mandat pour simplifier leurs différentes procédures d’évaluation environnementale.
Member States now have a mandate to simplify their various environmental assessment procedures.

Cet échange a permis à beaucoup d’États membres d’élaborer des plans spécifiques pour lutter contre les maladies rares: seize États membres ont désormais un tel plan (contre seulement quatre en 2008), et un grand nombre de pays sont sur le point d’en adopter un.
This has supported a significant number of Member States to put in place dedicated plans to address rare diseases: 16 Member States now have rare diseases plans (as compared to only 4 in 2008) and a significant number are close to adopting a plan.

Tous les États membres reconnaissent désormais le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comme l'auteur de cette œuvre et lui reconnaissent les droits dérivés de propriété intellectuelle, conformément à la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins.
All Member States now recognise the principal director of a film or audiovisual work as an author of the work and accord him or her the associated intellectual property rights, in line with the 1992 Directive on the Rental and Lending Right and Certain Related Rights.

À l'occasion de l'adoption de la communication, Mme BJERREGAARD a déclaré : "Les États membres savent désormais que les impôts, taxes et redevances environnementaux peuvent être conformes au droit communautaire, et donc totalement compatibles avec le marché unique.
Upon the adoption of the Communication, Environment Commissioner Ritt BJERREGAARD says: "We have now clarified for Member States that environmental taxes and charges can be in accordance with Community legislation, and thus fully compatible with the single market.

Cette legislation a comme consequence que les avocats venant d'autres Etats membres sont desormais obliges de devenir membres de la nouvelle profession d'avocat, dont l'acces pour les avocats communautaires ayant obtenu leur qualification professionnelle dans un autre Etat membre est subordonne a la reussite prealable d'une epreuve d'aptitude en droit francais, meme s'ils souhaitent limiter leurs activites au droit etranger, notamment le droit de leur pays d'origine, international et communautaire en exercant sous leur titre professionnel d'origine.
A consequence of this Law is that lawyers from other Member States are henceforth obliged to become members of the new profession of lawyer, and in order to do so, lawyers who have obtained their professional qualifications in another Member State and wish to exercise under their country of origin title are required to pass an aptitude test concerning French law, even if they wish to limit their activities to foreign law, and in particular the law of their country of origin, international and Community law.