Traduction de «états membres peuvent désormais fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.
As a result of the Commission extending the General Block Exemption Regulation to non-problematic investment in ports, Member States can now invest up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior verification by the Commission.

Les États membres peuvent désormais décider, sur la base d’une analyse des risques, quels paramètres il convient de contrôler: en effet, dans certaines zones d’approvisionnement en eau potable, le risque que des substances dangereuses soient présentes dans l'eau est inexistant.
Member States can now decide, on the basis of a risk assessment, which parameter to monitor given that some drinking water supply zones do not pose any risk for finding hazardous substances.

Les États membres peuvent également fixer des délais pour la validité des conclusions ou avis motivés émis dans le cadre de la procédure d’EIE.
Member States may also set timeframes for the validity of any reasoned conclusions or opinions issued as part of the EIA procedure.

Les États membres disposent désormais d’un mandat pour simplifier leurs différentes procédures d’évaluation environnementale.
Member States now have a mandate to simplify their various environmental assessment procedures.

Dans les rapports annuels visés à l'article 24, paragraphe 1, les États membres peuvent également fixer des objectifs nationaux supplémentaires.
In the annual reports referred to in Article 24(1) Member States may also include additional national targets.

Tout en respectant le droit de l’Union, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les émissions destinées uniquement au territoire national qui ne peuvent être reçues, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres, d’autres conditions relatives à l’insertion de la publicité et d’autres limites applicables au volume de publicité afin de favoriser la diffusion de ce type d’émissions.
Member States, with due regard to Union law and in relation to broadcasts intended solely for the national territory which may not be received, directly or indirectly, in one or more Member States, should be able to lay down different conditions for the insertion of advertising and different limits for the volume of advertising in order to facilitate these particular broadcasts.

6. Les États membres peuvent également fixer, dans la législation nationale, les conditions dans lesquelles il peut être présumé qu’un demandeur a implicitement retiré le recours visé au paragraphe 1 ou y a implicitement renoncé, ainsi que les règles sur la procédure à suivre.
6. Member States may also lay down in national legislation the conditions under which it can be assumed that an applicant has implicitly withdrawn or abandoned his/her remedy pursuant to paragraph 1, together with the rules on the procedure to be followed.

À l'occasion de l'adoption de la communication, Mme BJERREGAARD a déclaré : "Les États membres savent désormais que les impôts, taxes et redevances environnementaux peuvent être conformes au droit communautaire, et donc totalement compatibles avec le marché unique.
Upon the adoption of the Communication, Environment Commissioner Ritt BJERREGAARD says: "We have now clarified for Member States that environmental taxes and charges can be in accordance with Community legislation, and thus fully compatible with the single market.

Cette legislation a comme consequence que les avocats venant d'autres Etats membres sont desormais obliges de devenir membres de la nouvelle profession d'avocat, dont l'acces pour les avocats communautaires ayant obtenu leur qualification professionnelle dans un autre Etat membre est subordonne a la reussite prealable d'une epreuve d'aptitude en droit francais, meme s'ils souhaitent limiter leurs activites au droit etranger, notamment le droit de leur pays d'origine, international et communautaire en exercant sous leur titre professionnel d'origine.
A consequence of this Law is that lawyers from other Member States are henceforth obliged to become members of the new profession of lawyer, and in order to do so, lawyers who have obtained their professional qualifications in another Member State and wish to exercise under their country of origin title are required to pass an aptitude test concerning French law, even if they wish to limit their activities to foreign law, and in particular the law of their country of origin, international and Community law.