Traduction de «états membres peuvent aussi prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent aussi prévoir que l’objectif de la directive est réputé atteint même lorsque le conseil de surveillance compte moins de 40 % de femmes, à condition que le sexe sous-représenté constitue un tiers (33 %) des membres des deux conseils de l’entreprise, soit 33% des membres du conseil de direction et du conseil de surveillance.
Member States can also stipulate that the Directive’s target has also been reached when the quota of women on a supervisory board is less than 40% if the under-represented gender makes up a third (33%) of both governing bodies, i.e. 33% on the board of directors and the supervisory board.

Grâce à l’action de la Commission, les États membres ont aussi transposé rapidement l'instrument juridique de l'Union (la directive 2013/1/UE) grâce auquel les citoyens de l'Union peuvent plus aisément présenter leur candidature dans leur État membre de résidence (IP/14/87).
Thanks to Commission action, Member States also swiftly transposed the EU rules (Directive 2013/1/EU) which are going to make it easier for candidates to stand in their Member States of residence (IP/14/87).

Les États membres peuvent aussi prévoir que la personne concernée est informée par l’autorité de contrôle nationale compétente qu’une vérification a eu lieu.
Member States may also provide that the data subject shall be informed by the competent national supervisory authority that a review has taken place.

Les États membres peuvent aussi mettre en place des systèmes permettant aux membres du grand public d'acquérir et d'utiliser trois des substances faisant l'objet de restrictions qui sont couramment utilisées à des fins légitimes dans des fourchettes de concentrations précisées dans le règlement, à condition que l'achat soit enregistré par l'opérateur économique qui met ladite substance à disposition.
Member states can also create systems through which members of the general public will be able to acquire and use three of the restricted substances that are widely used for legitimate purposes in a concentration interval specified in the regulation provided that the purchase is registered by the economic operator making the substance available.

Les États membres peuvent aussi prévoir d'autres types de sanctions en cas de violation grave de l'obligation de communication.
Member States may also provide for other types of sanctions in the event of serious infringement of the communication requirement.

Dans les autres bandes, les États membres peuvent aussi prévoir la possibilité, pour les entreprises, de céder ou de louer leurs droits individuels d’utilisation de radiofréquences à d’autres entreprises conformément aux procédures nationales.
In other bands, Member States may also make provision for undertakings to transfer or lease individual rights to use radio frequencies to other undertakings in accordance with national procedures.

2. Les États membres peuvent aussi prévoir que l’autorité responsable de la détermination puisse décider de clore l’examen sans prendre de décision.
2. Member States may also decide that the determining authority can decide to discontinue the examination without taking a decision.

Elle permettra aussi d’examiner les plans d’intervention des Etats membres et de prévoir les mesures à prendre dans la situation actuelle du marché, tant à court terme pour répondre à la dernière flambée des prix pétroliers et aux conséquences de l’ouragan Katrina qu’à long terme avec des mesures de plus longue portée.
It will also make it possible to examine the Member States’ emergency plans and provide for the action to be taken in the current market situation, both in the short term, in response to the latest increase in oil prices and to the consequences of Hurricane Katrina, and in the longer term.

Les Etats membres peuvent aussi demander qu'il ou elle fasse la preuve du lien entre ses études précédentes et les études qu'il entend entreprendre dans le pays d'accueil ; - qu'il ou elle dispose, pour soi-même, de ressources financières permettant de couvrir les frais d'études, de subsistance pour éviter que, pendant son séjour, il ou elle ne doive demander des prestations d'aide sociale dans l'Etat membre d'accueil, et que l'objectif principal n'est pas de lui assurer un revenu ; - si la législation nationale l'exige, qu'il ou elle bénéficie d'une assurance-maladie couvrant tous les risques pouvant survenir dans l'Etat membre d'accueil.
Member States may also request proof of continuity between previous studies and studies to be undertaken in the host country; - has the financial means required to support the cost of his/her studies and subsistence for himself/herself so that during his/her stay the student does not need to claim social assistance in the host Member State and the earning of an income is not the principal aim; - if required by national legislation,has health cover for all risks in the host Member State.