Traduction de «états membres peuvent aussi fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent aussi fixer des périodes maximales plus courtes en fonction du type d’opérations et des incidences du cas de non-conformité considéré.
The Member States may also set shorter maximum periods depending on the type of operations and the effects of the non-compliance in question.

Les États membres devraient aussi fixer le taux d’actualisation à utiliser dans les calculs macroéconomique et financier après avoir effectué, pour chaque calcul, une analyse de sensibilité portant sur au moins deux taux d’intérêt.
Member States should also establish the discount rate to be used in both macroeconomic and financial calculations after having undertaken a sensitivity analysis for at least two interest rates for each calculation.

Les États membres doivent aussi fixer les critères relatifs à l’octroi des autorisations de construction de lignes directes sur leur territoire selon des critères objectifs et non discriminatoires.
Member States must also lay down criteria for the granting of authorisations to construct direct lines in their territory, on an objective and non-discriminatory basis.

Les États membres peuvent aussi fixer le niveau des aides publiques en tenant compte du meilleur rapport coût-efficacité sur la base de critères objectifs, tels que:
The Member States may also set the level of public aid taking into account the best cost/effectiveness ratio on the basis of objective criteria, such as:

Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d’une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l’article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide, ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide.
The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare.

Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d'une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide.
The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2003 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2003 and for any other eligible hectare.

En cas d'application de l'article 59, les États membres peuvent aussi, dans les limites du plafond régional ou d'une partie de celui-ci et selon des critères objectifs, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 59, paragraphe 1, pour les hectares de pâturages à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien pour les hectares de pâturage permanent à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible.
In case of application of Article 59, Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 59(1), for hectares under grassland at the date provided for the area aid applications for 2003 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares under permanent pasture at the date provided for the area aid applications for 2003 and for any other eligible hectare.