Traduction de «états membres peuvent aussi appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement à l'espace aérien situé à l'intérieur d'autres régions de l'OACI et placé sous leur responsabilité, à condition qu'ils en informent la Commission et les autres États membres.
Member States may also apply this Regulation to airspace under their responsibility within other ICAO regions, on condition that they inform the Commission and the other Member States thereof.

Elle s'applique aux autoroutes qui font partie du réseau RTE-T, mais les États membres peuvent aussi appliquer ses principes au réseau routier secondaire sur une base volontaire.
The directive applies to the motorways that are part of the TEN-T network, but Member States can also apply the same principles to the secondary road network on a voluntary basis.

À mon avis, le compromis convenu par les États membres n’aboutira pas à un règlement transparent dans ce domaine, étant donné que les États membres peuvent aussi appliquer trois différents modèles de séparation.
In my view, the compromise agreed by the Member States will not result in transparent regulation in this area, given that Member States can also apply three different separation models.

Pour appliquer cette disposition, les États membres peuvent aussi décider d'affecter 15 % des recettes totales générées (à la fois par les redevances d'infrastructure et par les redevances fondées sur les coûts externes) à des projets sur le réseau transeuropéen.
To apply this provision, Member States can also decide to earmark 15% of the total revenue collected (from both infrastructure charges and external cost charges) to projects on the trans-European network.

Lorsqu'il existe un risque important d'effets nocifs, les États membres peuvent aussi appliquer les niveaux critiques visés au premier alinéa, à l'intérieur des agglomérations et autres aires bâties.
Where there is a significant risk of adverse effects, Member States may apply critical levels referred to in the first subparagraph also inside agglomerations and other built-up areas.

Les péages moyens pondérés calculés selon la méthode énoncée à l'annexe II sont des niveaux maximaux; les États membres peuvent aussi appliquer des niveaux inférieurs.
These tolls, calculated according to the method outlined in Annex II, are maximum levels; Member States may apply lower levels as well".

Le programme FINPAW a d'ailleurs été présenté à tous les États membres dans le cadre de l'échange régulier de pratiques exemplaires. En effet, des exemples aussi concrets peuvent aider les États membres à mieux appliquer la stratégie de Lisbonne.
Incidentally, FINPAW was presented to all EU Member States as part of the regular exchange of best practice, as real examples like this can help Member States to improve implementation of the Lisbon Strategy.

Les États membres tardent aussi à appliquer correctement les règles du marché intérieur: aucun «ancien» État membre n'a pu tenir sa promesse de réduire de moitié les procédures d'infraction entre 2003 et 2006.
Progress is also slow in the correct application of Internal Market rules: not a single 'old' Member State has been able to deliver on its promise to reduce infringement proceedings by 50% during the period of 2003 – 2006.

Les Etats membres peuvent aussi demander qu'il ou elle fasse la preuve du lien entre ses études précédentes et les études qu'il entend entreprendre dans le pays d'accueil ; - qu'il ou elle dispose, pour soi-même, de ressources financières permettant de couvrir les frais d'études, de subsistance pour éviter que, pendant son séjour, il ou elle ne doive demander des prestations d'aide sociale dans l'Etat membre d'accueil, et que l'objectif principal n'est pas de lui assurer un revenu ; - si la législation nationale l'exige, qu'il ou elle bénéficie d'une assurance-maladie couvrant tous les risques pouvant survenir dans l'Etat membre d'accueil.
Member States may also request proof of continuity between previous studies and studies to be undertaken in the host country; - has the financial means required to support the cost of his/her studies and subsistence for himself/herself so that during his/her stay the student does not need to claim social assistance in the host Member State and the earning of an income is not the principal aim; - if required by national legislation,has health cover for all risks in the host Member State.