Traduction de «états membres peut notamment contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cet Etat peut,après consultation des autres Etats membres
that State may,after consulting the other Member States

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays destinées aux États membres, qui puissent contribuer aux efforts consentis pour encourager l'emploi vert et réduire l'empreinte écologique; demande en outre à la Commission d'intégrer de façon proactive les considérations environnementales, ainsi que celles liées au climat, dans le semestre européen, afin de soutenir la création d'emplois verts;
58. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribute to efforts to foster green employment and reduce ecological footprints; calls, furthermore, on the Commission to integrate in a proactive manner environmental and climate-related considerations into the European Semester in order to support green jobs creation;

60. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays destinées aux États membres, qui puissent contribuer aux efforts consentis pour encourager l'emploi vert et réduire l'empreinte écologique; demande en outre à la Commission d'intégrer de façon proactive les considérations environnementales, ainsi que celles liées au climat, dans le semestre européen, afin de soutenir la création d'emplois verts;
60. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribute to efforts to foster green employment and reduce ecological footprints; calls, furthermore, on the Commission to integrate in a proactive manner environmental and climate-related considerations into the European Semester in order to support green jobs creation;

1. 2. Par dérogation au à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut, ? notamment pour des motifs humanitaires, ⎪ √ décider d’ ∏ examiner une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ qui lui est présentée par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou par un apatride ⎪ , même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, ? à condition que le demandeur y consente ⎪.
1. 2.By way of derogation from Article 3, paragraph (1), each Member State may ð in particular for humanitarian and compassionate reasons, ï Ö decide to Õ examine an application for asylum ð international protection ï lodged with it by a third-country national ð or a stateless person ï , even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in this Regulation, ð provided that the applicant agrees theretoï.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

22. insiste sur le fait que les transports ont des répercussions sur la politique sociale et sur la politique de santé et de sécurité et que dans le cadre de la création d'un espace unique des transports, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les conditions de formation doivent être harmonisées à un niveau élevé et constamment améliorées dans le cadre d'un dialogue social efficace à l'échelon européen; souligne que la création de centres de formation européens et de centres d'excellence de l'Union européenne dans les États membres peut notamment contribuer à l'amélioration de la qualité mesurable de la formation et du statut des personnes travaillant dans le secteur des transports ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle des formations;
22. Underlines that transport has an impact on social, health and security policy and that, in the context of creating a single transport area, employment and working conditions and education and training must be harmonised at a high level and must be continually improved on the basis of an effective social dialogue at European level; stresses that the creation of, inter alia, European training centres and EU centres of excellence in the relevant Member States can contribute to promoting the measurable quality of training and the status of transport sector employees, as well as to the mutual recognition of training courses;

Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.
In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.

– l'assistance financière accordée au titre du mécanisme fera l'objet d'une analyse rigoureuse et d'un programme de relance économique et financière; en ce qui concerne les décisions relatives à l'octroi d'une assistance financière, les États membres dont la monnaie est l'euro et ceux qui représentent des États membres participant et contribuant au mécanisme de stabilité permanent s'appuieront sur une évaluation fournie par la Commission, la Banque centrale européenne et, dans la mesure où il peut être associé à cet exercice, le Fonds monétaire international; la Commission tiendra le Parlement informé eu égard à l'analyse et aux conditions de la relance économique et financière; et
– the financial assistance under the mechanism will be subject to rigorous analysis and to a programme of economic and financial recovery; those Member States whose currency is the euro and those representing Member States participating in and contributing to the permanent stability mechanism will act, when deciding to grant financial assistance, on the basis of an evaluation provided by the Commission, the European Central Bank and, in so far as it may be involved, the International Monetary Fund; with regard to the analysis and the conditions for financial and economic recovery, the Commission will report back to Parliament; and

4. La République tchèque souligne en outre qu'aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
4. The Czech Republic further stresses that nothing in the Charter may be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective field of application, by Union law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' Constitutions.

4. Le comité peut examiner toute autre question concernant l'application du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en oeuvre générale et à des cofinancements.
4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.