Traduction de «états membres perçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les États membres perçoivent la nécessité d’une instance d’unification et de coordination, par exemple pour les questions de normalisation et de réglementation et d’autres problèmes liés à l’interopérabilité.
Here the Member States see the need for a unifying and coordinating forum for example for the issues of standards and regulation and other questions related to interoperability.

Or, dans la mesure où certains États membres perçoivent également une redevance pour la détection des signaux, on peut craindre que des entreprises ne doivent payer deux fois.
As some Member states also charge a fee to companies for signal detection, there are concerns that companies may be double-charged.

4 bis. Le taux de cofinancement est inversement proportionnel au montant total annuel que les États membres perçoivent comme recettes dérivées des accords conclus par la Commission et les États membres avec les quatre principales entreprises du secteur du tabac.
4a. The co-financing rate shall be inversely proportional to the total amount per annum the Member States receive as revenue derived from the agreements concluded by the Commission and Member States with four major tobacco companies.

Comme vous le savez, certains États membres perçoivent la même logique pour des compétences nationales essentielles comme la défense.
As you know, some Member States are seeing this logic even in areas of core national competence, like defence.

Toutefois, je pense qu’elle aurait gagné à être encore plus précise et mieux élaborée, et j’irais même jusqu’à dire que le cas ou les cas que nous discutons aujourd’hui symbolisent la manière dont la directive doit être appliquée et comment les États membres perçoivent et entrevoient l’élargissement et la libre circulation qui est pour nous une priorité absolue.
However, I think that it could have been even more precise and better done, and I am even of the opinion that the case or cases that we are discussing today are symbolic of the way in which the directive must be applied and how the Member States perceive and see enlargement and freedom of movement, which is an absolute priority for us.

L'application et l'efficacité de la directive ESE dans l'UE varient d'un État membre à l'autre en fonction des dispositions institutionnelles et juridiques de la procédure ESE et de la façon dont les États membres perçoivent son rôle.
The overall picture of the application and effectiveness of the SEA Directive across all MS is a varied one in terms of the institutional and legal arrangements of the SEA procedure, and in terms of how MS perceive its role.

Les États membres perçoivent, aux fins des contrôles liés à la liste de produits ci-après, les taux minimaux de redevances ou de taxes suivants:
Member States shall collect for controls relating to the following list of products, at least the corresponding minimum rates for fees or charges.

Les leçons des referendums français et néerlandais montrent que les citoyens des anciens États membres perçoivent la présence de travailleurs originaires des nouveaux États membres sur leur marché du travail comme une menace, et la xénophobie a accompagné le débat du début à la fin.
The lessons from the French and Dutch referenda also indicate that the citizens of the old Member States perceive the presence of workers from the new Member States in their labour markets as a threat and xenophobia accompanied the debate from start to finish.

Les activités visées dans les directives 97/78/CE et 91/496/CEE pour lesquelles les États membres perçoivent actuellement des redevances au titre de la directive 85/73/CEE.
The activities covered by Directives 97/78/EC and 91/496/EEC for which Member States are currently collecting fees under Directive 85/73/EEC.

Les activités visées dans les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 93/119/CE et 96/23/CE pour lesquelles les États membres perçoivent actuellement des redevances au titre de la directive 85/73/CEE.
The activities covered by Directives 89/662/EEC, 90/425/EEC, 93/119/EC and 96/23/EC for which Member States are currently collecting fees under Directive 85/73/EEC.