Vertaling van "états membres permettraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette condition impose à l'État membre demandeur d'effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État membre puisse prouver qu'il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l'identité de la personne concernée.
That condition requires the requesting Member State to conduct comparisons with the automated fingerprinting identification systems of all other Member States under Decision 2008/615/JHA which are technically available, unless that Member State can justify that there are reasonable grounds to believe that it would not lead to the establishment of the identity of the data subject.

Sans créer de nouvel impôt, ces recettes supplémentaires pour les États membres permettraient de réaliser de nouveaux investissements dans la création d'emplois, les programmes favorisant la croissance et les infrastructures.
Additional revenues for the Member States – without any new taxes – would allow for new investment in job creation, growth programmes and infrastructure.

(15 quinquies) La mise en œuvre, l'application et la surveillance, dans de bonnes conditions, du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par la Commission et les États membres permettraient de résoudre les litiges de manière plus rapide, moins chère et moins bureaucratique à l'avantage des consommateurs comme des commerçants et encourageraient ainsi les PME à participer plus complètement au marché unique et augmenteraient leur compétitivité.
(15d) The proper implementation, enforcement and monitoring of Alternative Dispute Resolution for consumer disputes by the Commission and the Member States would make resolving disputes quicker, cheaper and less bureaucratic for both consumers and traders, and therefore encourage SMEs to more fully participate in the Single Market and increase their competitiveness.

(15 bis) La mise en œuvre, l'application et la surveillance, dans de bonnes conditions, du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par la Commission et les États membres permettraient de résoudre les litiges de manière plus rapide, moins chère et moins bureaucratique à l'avantage des consommateurs comme des commerçants et encourageraient ainsi les PME à participer plus complètement au marché unique et augmenteraient leur compétitivité.
(15a) The proper implementation, enforcement and monitoring of Alternative Dispute Resolution for consumer disputes by the Commission and the Member States would make resolving disputes quicker, cheaper and less bureaucratic for both consumers and traders, and therefore encourage SMEs to more fully participate in the Single Market and increase their competitiveness.

48. est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l'instauration au Conseil de délibérations autocritiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, amélioreraient l'efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la confiance des citoyens européens en une Europe commune;
48. Is convinced that the above mentioned declarations, in combination with the introduction of self-critical deliberation in the Council, which is lacking until now, and an even-handed and honest and open peer review among Member States would result in better and more effective budget execution, increase the performance of policies, programmes and projects and which will help to reinforce the solidarity between Member-States and replace mutual distrust, a result which is preferable to budget cuts to the detriment of economic recovery and the trust of the Union citizens in a common Europe;

44. est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l'instauration au Conseil de délibérations autocritiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, amélioreraient l'efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la confiance des citoyens européens en une Europe commune;
44. Is convinced that the above mentioned declarations, in combination with the introduction of self-critical deliberation in the Council, which is lacking until now, and an even-handed and honest and open peer review among Member States would result in better and more effective budget execution, increase the performance of policies, programmes and projects and which will help to reinforce the solidarity between Member-States and replace mutual distrust, a result which is preferable to budget cuts to the detriment of economic recovery and the trust of the Union citizens in a common Europe;

2. Après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe évalue, après consultation des autres membres du collège d’autorités de résolution concerné, l’incidence probable des mesures de résolution ou des autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), sur le groupe et sur les entités du groupe dans d’autres États membres et, en particulier, si les mesures de résolution ou les autres mesures permettraient de satisfaire aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre.
2. On receiving a notification under paragraph 1, the group-level resolution authority, after consulting the other members of the relevant resolution college, shall assess the likely impact of the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, on the group and on group entities in other Member States, and, in particular, whether the resolution actions or other measures would make it likely that the conditions for resolution would be satisfied in relation to a group entity in another Member State.

1. Lorsque l’État membre du remboursement estime ne pas être en possession de toutes les informations qui lui permettraient de statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement, il peut demander, par voie électronique, des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l’État membre d’établissement, dans la période de quatre mois visée à l’article 19, paragraphe 2.
1. Where the Member State of refund considers that it does not have all the relevant information on which to make a decision in respect of the whole or part of the refund application, it may request, by electronic means, additional information, in particular from the applicant or from the competent authorities of the Member State of establishment, within the four-month period referred to in Article 19(2).

b) À l'exception de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion[29], les instruments qui traitent de l'effet de certaines déchéances ou condamnations en dehors de l'État membre de condamnation ne prévoient pas la mise en place de véritables systèmes d'échanges d'information qui permettraient aux États membres de disposer d'une source d'informations fiables et complètes sur les déchéances ou condamnations prononcées dans les autres États membres.
b) With the exception of the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions[29], the instruments which deal with the effect of certain disqualifications or convictions outside the Member State of conviction do not provide for genuine information exchange systems giving the Member States a source of reliable and complete information on disqualifications or convictions ordered in other Member States.

Dans un premier temps, des formulaires multilingues communs permettraient aux practiciens de chaque État membre de s'informer auprès des autorités des autres États membres afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge dispose d'un casier judiciaire.
In the first stage, standard multilingual forms would be introduced to enable practitioners in each Member State to obtain information from the authorities of other Member States about whether a person they are dealing with has a criminal record.