Traduction de «états membres passent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport PIF annuel recommande donc, entre autres, que les États membres passent en revue leurs contrôles afin de s'assurer qu'ils sont fondés sur les risques et bien ciblés.
The annual PIF report therefore recommends, amongst other things, that Member States review their controls to ensure they are risk-based and well-targeted.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the n ...

«Il convient toutefois que les États membres passent à présent à la vitesse supérieure et intensifient leurs efforts en prévoyant des mesures plus concrètes, des objectifs plus explicites, des financements précis ainsi qu'un suivi et une évaluation appropriés.
However, Member States now need to move up a gear and strengthen their efforts with more concrete measures, explicit targets, earmarked funding and sound monitoring and evaluation.

14. estime que la sécurité alimentaire, la sûreté alimentaire, la préservation de l'écosystème et la consolidation du tissu économique et social dans le secteur primaire au sein des différents États membres passent par le refus de la libéralisation des échanges et par le changement d'orientation du commerce international vers une logique de complémentarité plutôt que de concurrence;
14. Considers that food security, food safety, ecosystem preservation and the enhancement of economic and social fabric in the primary sector in different Member States require the rejection of trade liberalization and to change the orientation of international trade to a logic of complementarities instead of competition;

Elle requiert également que les États membres passent au crible, par le biais du processus d'évaluation mutuelle des barrières à l'établissement transfrontalier des prestataires de services, les règles par lesquelles certains services de paris sont limités à certains types de prestataires, généralement un monopole d'État.
It also requires the Member States to screen, through the process of mutual evaluation of barriers to cross-border establishment of service providers, those rules by which certain gambling services are restricted to certain types of provider, usually a state monopoly.

La directive proposée prévoirait également que les États membres passent au crible leurs réglementations, conjointement avec la Commission, afin d'identifier et d'éliminer d'autres restrictions à l'établissement, là où la Commission a de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec la législation européenne.
The proposed Directive would also set up a major screening exercise by the Member States, together with the Commission, to identify and eliminate other restrictions to establishment, where the Commission has serious doubts as to their compatibility with EU law.

La directive proposée impliquerait que les États membres passent au crible et modernisent conjointement leurs régimes réglementaires de telle sorte qu'un esprit de coopération et de confiance mutuelle se construise.
The proposed Directive would involve Member States jointly screening and modernising their regulatory regimes so that a spirit of cooperation and mutual trust is built.

L'on peut envisager, après que les deux premiers piliers auront été publiés au JO et que l'alignement de la Convention sur les institutions communautaires aura été assuré, que l'UE et les États membres passent directement à la ratification de la Convention.
Perhaps, after the two first pillars have been published in the OJ and the alignment of the Convention with regard to Community institutions is secured, the EC and the Member States could proceed directly to the ratification of the Convention.

Toutefois, si tous les États membres passent à un système EET, les pratiques d'évasion fiscale diminueront. Il ne sera en effet plus possible aux assujettis d'échapper complètement à une créance fiscale.
However, if all Member States were to go over to an EET system, tax evasion induced by differing tax systems would be reduced, for it would no longer be possible for taxpayers completely to shake off a tax demand.

Trois mille postes de travail dans un seul État membre passent avant l'emploi dans les autres États membres.
Three thousand jobs are given priority in one Member State but not in others.