Vertaling van "états membres paraissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatre États membres paraissent s'être engagés résolument, à travers des objectifs chiffrés et datés dans la réduction des délais d'attente pour les consultations médicales des généralistes et des spécialistes ainsi que pour la mise en oeuvre des traitements médicaux et des interventions chirurgicales (Finlande, Irlande, Portugal, Pays-Bas, Suède).
Four Member States appear, in setting targeted and time-dated objectives, to have made a resolute commitment to cutting waiting times for patients to see GPs and specialists and to obtain medical treatment and surgery (Finland, Ireland, Netherlands, Portugal, Sweden).

87. La transposition de deux directives relatives à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des victimes de la criminalité a progressé, un État membre paraissant toutefois rencontrer des difficultés particulières.
87. The transposition of two Directives relating to legal aid and to compensation for crime victims has progressed, but with one Member State appearing to have particular difficulties.

Autre constat: tant l'échange que la diffusion d'informations entre États membres paraissent insuffisants, par exemple concernant les tests réalisés sur les produits importés; il convient donc de soutenir le développement d'outils informatiques recensant ces informations afin d'éviter la duplication des tests et donc des coûts inutiles à la charge des autorités compétentes.
A further point is that data is not being exchanged and circulated sufficiently between Member States; one example of this is data on tests on imported products. IT tools need to be developed, therefore, to gather this information and avoid duplicating tests and unnecessary costs for the authorities concerned.

2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'application correcte des droits d'accise ou de taxes similaires, impôts, droits et prélèvements applicables dans un pays tiers avec l'accord des autorités compétentes qui ont fourni les informations, conformément à leur législation nationale.
2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to third countries, for the purposes of the correct application of excise duties or similar taxes, duties and charges applicable in the third country with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law.

Les lois et procédures traditionnelles en matière de responsabilité civile actuellement en vigueur dans la majorité des États membres paraissent inadéquates.
The traditional laws and procedures on civil liability in force in the majority of Member States appear to be inadequate.

«2. Les autorités compétentes de chaque Etat membre peuvent également communiquer des informations relatives à des opérations qui sont ou paraissent contraires aux réglementations douanières ou agricoles, au fur et à mesure ou à intervalles réguliers, dans un format structuré ou non».
2. The competent authorities of each Member State may also communicate information concerning operations which are or appear to be in breach of customs or agricultural legislation, progressively or at regular intervals, in a structured or unstructured format.

Si l'action entreprise par un État membre faisant l'objet d'une dérogation et les mesures suggérées par la Commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier, le concours mutuel et les méthodes appropriées.
If the action taken by a Member State with a derogation and the measures suggested by the Commission do not prove sufficient to overcome the difficulties which have arisen or which threaten, the Commission shall, after consulting the Economic and Financial Committee, recommend to the Council the granting of mutual assistance and appropriate methods therefor.

1. La Commission coordonne sans délai les mesures prises par les États membres lorsque, sur la base d'informations reçues des États membres ou d'autres sources, elle a connaissance d'activités qui sont ou paraissent être contraires à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et qui présentent un intérêt particulier au niveau communautaire, et notamment lorsque:
1. The Commission shall coordinate without delay the action undertaken by Member States when it, further to information received from Member States or from other sources, becomes aware of activities that are, or appear to be, contrary to feed or food law and are of particular interest at Community level, and in particular when: