Traduction de «états membres paient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La hausse des prix à la consommation du gaz et de l'électricité a été constante dans la quasi-totalité des États membres, mais les écarts entre les prix nationaux restent considérables; ainsi les consommateurs des États membres où les prix sont les plus élevés paient 2,5 à 4 fois plus que ceux des États membres où les prix sont les plus bas[5].
Whilst almost all Member States have seen a consistent rise in consumer prices of electricity and gas, the differences between different national prices remain large: consumers in the highest priced Member States are paying 2.5 to 4 times as much as those in the lowest priced Member States[5].

L’Union européenne et ses États membres apportent également leur soutien à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et aux travaux de l’OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, incluant la communication d’informations pays par pays et l’échange de renseignements en matière fiscale, le but étant de s’assurer que les entreprises paient des impôts correspondant à leurs activités commerciales et aux bénéfices qu’elles réalisent.
The EU and its Member States also support the Addis Tax Initiative and the OECD/G20 work to address base erosion and profit shifting, including country-by-country reporting and tax information exchange, to ensure that companies pay tax appropriate to their commercial activities and profits.

Je félicite les États membres qui, à présent, ripostent et unissent leurs efforts pour apporter les modifications nécessaires afin de s'assurer que ces entreprises paient leur juste part de l'impôt.
I congratulate our Member States who are now fighting back and working together to make the changes needed to ensure that these companies pay their fair share of tax.

L’Europe investit un peu plus et les États membres paient le reste.
Europe pays a little extra and the Member States pay extra.

Toutefois, les États membres peuvent admettre que ceux qui, par leur profession, se chargent de placer des actions paient moins que le montant total des actions qu'ils souscrivent au cours de cette opération.
However, Member States may allow those who undertake to place shares in the exercise of their profession to pay less than the total price of the shares for which they subscribe in the course of that transaction.

2. À partir du 1er janvier 2015, l’autorité compétente de chaque État membre procède en particulier à un échange automatique des informations afin de permettre aux États membres de consommation de vérifier si les assujettis non établis sur leur territoire déclarent et paient correctement la TVA due sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et sur les services fournis par voie électronique, que l’assujetti choisisse ou non d’avoir recours au régime spécial prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE.
2. As from 1 January 2015, the competent authority of each Member State shall, in particular, exchange information automatically in order to enable Member States of consumption to ascertain whether taxable persons not established in their territory declare and correctly pay the VAT due with regard to telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, regardless of whether those taxable persons make use of the special scheme provided for in Section 3 of Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC.

De nombreux États membres paient de coûteux départements pour les maladies liées au tabagisme mais ils ne paient pas pour que les fumeurs puissent participer à des programmes d’aide à la désintoxication avant de devenir malades.
Many Member States pay for expensive departments for smoking-related diseases, but they do not pay for smokers to go on anti-smoking programmes before they become ill.

À la suite du récent arrêt du Tribunal de première instance sur l’OPA lancé par EDP et ENI sur GDP, la commissaire chargée de la concurrence a affirmé que la libéralisation des marchés de l’énergie effectuée ces dernières années ne peut conduire à la création de nouveaux monopoles et qu’il «n’est pas acceptable que les clients d’un État membre paient le prix pour qu’une entreprise devienne un opérateur important dans un autre État membre».
Following the recent ruling by the Court of First Instance regarding the takeover bid launched by the Portuguese electricity company EDP and the Italian energy company ENI for the Portuguese gas company GDP, the Competition Commissioner stated that the liberalisation of energy markets carried out in recent years must not lead to the creation of fresh monopolies, and that 'it is not acceptable for customers in one Member State to pay the price for a company to become a bigger player in other Member States'.

À la suite du récent arrêt du Tribunal de première instance sur l'OPA lancé par EDP et ENI sur GDP, la commissaire chargée de la concurrence a affirmé que la libéralisation des marchés de l'énergie effectuée ces dernières années ne peut conduire à la création de nouveaux monopoles et qu'il "n'est pas acceptable que les clients d'un État membre paient le prix pour qu'une entreprise devienne un opérateur important dans un autre État membre".
Following the recent ruling by the Court of First Instance regarding the takeover bid launched by the Portuguese electricity company EDP and the Italian energy company ENI for the Portuguese gas company GDP, the Competition Commissioner stated that the liberalisation of energy markets carried out in recent years must not lead to the creation of fresh monopolies, and that 'it is not acceptable for customers in one Member State to pay the price for a company to become a bigger player in other Member States'.

Tableau contenant les indemnités parlementaires que les Etats membres paient aux Membres du Parlement européen
Table setting out details of the remuneration paid to Members of the European Parliament by the Member States