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L'Etat membre le fait de manière non discriminatoire

Vertaling van "états membres ont en fait laissé derrière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire

the Member State shall do so in a non-discriminatory manner


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2004, environ un tiers des États membres ont enregistré des déficits supérieurs à 3% du PIB | Les soldes budgétaires nominaux se sont détériorés dans plus de la moitié des États membres : l’excédent a laissé la place à un déficit dans quatre d’entre eux et les déficits se sont creusés dans dix autres pays, tout particulièrement en Grèce et en Pologne.

In 2004, around one third of the Member States had deficits exceeding 3% of GDP | Nominal budget balances deteriorated in more than half of the Member States: a surplus turned negative in four Member States and the deficits worsened in ten more and markedly so in Greece and Poland.


5. Lorsqu'une inspection sur place fait suite à une telle demande, la ou les autorités compétentes de l'État membre dans lequel est situé l'établissement de tissus importateur et la ou les autorités compétentes de l'État membre qui a fait la demande s'accordent sur la question de savoir si et de quelle manière l'État membre qui a fait la demande participe à l'inspection.

5. Where an on-site inspection takes place following such a request, the competent authority or authorities of the Member State in which the importing tissue establishment is located shall agree with the competent authority or authorities of the Member State which made such a request on whether and how the Member State which made such a request shall participate in the inspection.


Le profil de maturité de la dette est laissé aux soins des États membres, mais le fait que tous les pays aillent en même temps frapper à la porte du marché entraîne une situation risquée pour l’UE en temps de crise, pouvant conduire à des difficultés à se procurer des capitaux sur le marché.

The maturity profile of debt is left to Member States, but the cumulative effect of tapping the market simultaneously leaves the EU exposed in times of crisis, leading to difficulties in raising capital in the markets.


Le profil de maturité de la dette est laissé aux soins des États membres, mais le fait que tous les pays aillent en même temps frapper à la porte du marché entraîne une situation risquée pour l’UE en temps de crise, pouvant conduire à des difficultés à se procurer des capitaux sur le marché.

The maturity profile of debt is left to Member States, but the cumulative effect of tapping the market simultaneously leaves the EU exposed in times of crisis, leading to difficulties in raising capital in the markets.


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Nous avons oublié trop vite que de nombreuses personnes des nouveaux États membres ont en fait laissé derrière elles une vie de richesse et de sécurité à l’Ouest pour revenir vers l’insécurité économique et participer au développement de leur pays.

We have forgotten too quickly that many people from the new Member States did in fact leave behind rich and secure lives in the West in order to travel back to economic uncertainty and develop their countries.


La Commission a souscrit à la proposition de compromis du rapporteur quant au caractère transfrontalier en raison d'une intention sociale ou d'un objet social transfrontalier correspondant, du fait que la SPE a pour objet d'exercer des activités importantes dans plus d'un État membre, du fait que son siège statutaire et son administration principale ou son établissement principal se trouvent dans des États membres différents, du fait qu'elle possède des filiales dans des États membres ...[+++]

The committee followed the rapporteur's compromise proposal opting for a cross-border component through a corresponding cross-border intention of business objective or the fact of having as its objective significant activity in more than one Member State, or the fact that its registered office and its central administration or principal place of business are in different Member States, or the fact of having subsidiaries in differen ...[+++]


Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.

In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.


Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.

Where in a Member State a product is subject to a national market organisation or to internal rules having equivalent effect which affect the competitive position of similar production in another Member State, a countervailing charge shall be applied by Member States to imports of this product coming from the Member State where such organisation or rules exist, unless that State applies a countervailing charge on export.


Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence a ...[+++]

However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the compe ...[+++]


Un État membre qui a fait le choix de l’opt-in rencontrera les plus grandes difficultés à faire obstacle aux courriers électroniques indésirables, si des États membres qui ont fait le choix de l’opt-out autorisent ces messages.

A Member State that has chosen in favour of opting in will experience many difficulties in countering unwanted e -mails, if Member States that have chosen in favour of opting out do permit them.




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