Traduction de «états membres ont correctement transposé cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prochaine étape, pour la Commission, consiste à apprécier si les États membres ont correctement transposé la directive.
The next stage for the Commission is to assess whether Member States have transposed the Directive correctly.

Étant donné qu’il s’agit d’un nouvel élément par rapport à la convention du Conseil de l’Europe de 1983[9], il importe de s’assurer que les États membres ont correctement transposé cette disposition.
As this is a new aspect in comparison to the Council of Europe Convention of 1983[9], it is important that Member States have properly transposed this provision.

Les États membres ont correctement transposé l’article 6, paragraphe 1, point a), qui accorde aux migrants en situation irrégulière le droit d’être rémunérés pour le travail accompli, et l’article 6, paragraphe 1, point b), qui fait obligation à l’employeur de verser tous les impôts et toutes les cotisations sociales qui auraient dû l’être si le ressortissant de pays tiers avait été employé légalement.
Member States have correctly transposed Article 6(1)(a), which provides for irregular migrants’ right to be remunerated for the work performed and Article 6(1)(b), which obliges the employer to pay all taxes and social security contributions that should have been paid, had the third-country national been legally employed.

104. invite la Commission à n'autoriser le financement public qu'aux États membres ayant entièrement transposé la législation européenne en vigueur et l'appliquant correctement, y compris les dispositions réglementaires fixées dans le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie»;
104. Calls on the Commission to allow public funding only for Member States which have fully implemented and correctly apply existing EU legislation, including the regulatory provisions laid down in the third internal market package;

Dans son rapport de 2006, la Commission a reconnu que les États membres avaient formellement transposé les trois directives; toutefois, en octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à 21 États membres qui n'avaient pas correctement mis en œuvre lesdites directives.
In its 2006 report the Commission recognised that Member States had formally transposed the three directives; however, in October 2009 it sent reasoned opinions to 21 Member States regarding their failure to implement the directives properly.

Tout d’abord, nous allons nous assurer que les États membres ont correctement transposé cette législation.
We will make sure first of all that Member States have properly transposed this legislation.

En ce qui concerne la direction d'un groupe terroriste, la plupart des États membres ont correctement transposé cette disposition.
Concerning the direction of a terrorist group, most Member States have correctly implemented this provision.

Il ressort également des conclusions du deuxième rapport que, désormais, vingt-cinq États membres ont correctement transposé les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point d), concernant les infractions relatives aux procédés destinés, par leur nature, à la fabrication de fausse monnaie.
Also in view of the conclusions of the second report, 25 Member States have now correctly transposed the provisions of Article 3(1)(d) concerning offences relating to means peculiarly adapted for the counterfeiting of currency.

AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que le brevet, et que la matière vivante doit dès lors être considérée comme non brevetable; et que les difficultés d’interprétation de cette directive en raison de l’ambivalence de celle-ci et le refus de certains États membres de la transposer dans leur législation créent une insécurité juridique sur la question des inventions biotechnologiques,
AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must be deemed to be non-patentable; and whereas difficulties of interpretation of this Directive, because of its ambivalence and of the refusal of certain Member States to transpose it into their national law, create legal uncertainty on the issue of biotechnological inventions,