Vertaling van "états membres ont choisi différentes approches " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail ESCO sur l'harmonisation des approches d'évaluation des risques dans les Etats Membres
ESCO working group on fostering harmonised risk assessment approaches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

155. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes ; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;
155. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives ; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range of information regarding residents with income generated by foreign-held assets;

153. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;
153. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range of information regarding residents with income generated by foreign-held assets;

En l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'Union des teneurs en phosphates et autres composés du phosphore des détergents textiles ménagers, les États membres ont choisi différentes approches.
In the absence of harmonisation of the levels of content of phosphates and other phosphorous compounds in the household laundry detergents at EU level, Member States have chosen among several approaches.

La directive proposée permet aux États membres d’adopter différentes approches, depuis une limitation du nombre d’entreprises habilitées à collecter les déchets d’équipements, en passant par une augmentation du nombre de points de collecte, jusqu’à l’obligation pour les producteurs d’élaborer des régimes d’encouragement afin que les consommateurs rapportent leurs déchets d’équipement.
The proposed directive provides for various possible approaches for Member States: from restricting the number of companies authorised to collect waste equipment, through increasing the number of collection points, to forcing producers to create incentive systems for consumers to deliver waste equipment.

Les États membres ont choisi différentes approches afin de remédier aux problèmes éventuels résultant du chevauchement de procédures; ces approches vont des procédures communes dans des cas spécifiques à la coordination informelle entre les autorités compétentes.
The MS have chosen different approaches to resolve potential shortcomings resulting from overlapping procedures; these approaches range from joint procedures in specific cases to informal coordination between the competent authorities.

En général, les États membres ont choisi une approche relativement semblable pour transposer la décision-cadre dans leur législation et dans leur code pénal.
In general, the Member States have chosen a mostly similar approach for transposing the Framework Decision into their national legislation and criminal law.

Différentes approches peuvent se révéler nécessaires, même au sein d’un même État membre, dans ses différentes régions.
Different approaches may be required even within one Member State, in its different regions.

Les États membres ont choisi différentes stratégies pour mettre en place la politique qui sous-tend l'évolution de la biotechnologie et ont opté pour divers instruments afin de soutenir ce développement.
Member States have chosen different strategies to provide the policy underpinning of biotech development and have opted for different instruments to support biotechnology development.

Les États membres ont adoptés différentes approches.
Member States have taken a range of approaches.

Un État membre a choisi une approche qui couvre les films, les cassettes vidéo, les jeux vidéo et les services d'abonnement [67] et qui prévoit l'indication de limites d'âge; un autre interdit explicitement la vente de jeux vidéo illégaux et limite la distribution de jeux vidéo susceptibles de nuire aux mineurs [68].
One Member State has opted for an approach covering film, videocassettes, videogames and subscription services [67] foreseeing the indication of age limits, and another one prohibits the sale of illegal videogames and limits the distribution of videogames, which may be harmful to minors [68].