Traduction de «états membres offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres
Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La diversité des mesures prises par les États membres offre l’occasion de mieux aborder la problématique des sols dans toute sa complexité, mais aussi d’accroître la coordination dans ce domaine.
The variety of measures in the Member States is an opportunity to better address soil in its complexity, but also for improved coordination.

11. Conformément aux dispositions applicables de sa législation nationale, chaque État membre offre à ses fonctionnaires engagés en qualité d’agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période d’activité au SEAE.
11. In accordance with the applicable provisions of its national law, each Member State shall provide its officials who have become temporary agents in the EEAS with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service [with] the EEAS.

Chaque État membre offre à ses fonctionnaires nommés comme agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période d’activité au SEAE, conformément aux dispositions applicables de sa législation nationale.
Each Member State shall provide its officials who have become temporary agents in the EEAS with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service [with] the EEAS, in accordance with the applicable provisions of its national law.

La majorité des États membres offre au grand public un accès en ligne gratuit aux décisions en matière civile et commerciale.
The majority of Member States enable free online access to civil and commercial judgments for the general public.

Ils ont droit à une couverture sociale (comme les retraites) au même titre que les travailleurs exerçant une activité indépendante en bonne et due forme, à condition que l’État membre offre une telle protection à ces derniers, ce qui contribue à offrir un meilleur système de protection sociale et à empêcher les femmes de tomber dans la pauvreté.
They have the right to social security coverage (such as pensions) on an equal basis as formal self-employed workers, if the Member State offers such protection to self-employed workers. This helps provide a stronger social safety net and prevent women from falling into poverty.

Sans préjudice du paragraphe 1, point c), lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national, cet État membre peut considérer comme irrecevable un recours contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
Without prejudice to paragraph 1(c), where the subsidiary protection status granted by a Member State offers the same rights and benefits as those offered by the refugee status under Union and national law, that Member State may consider an appeal against a decision considering an application unfounded in relation to refugee status inadmissible on the grounds of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

L'Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), saisie de ces deux affaires, interroge la Cour de justice afin de savoir si le fait qu'une société établie dans un État membre offre ses services par Internet implique qu'ils « sont dirigés » également vers d'autres États membres.
The Oberster Gerichtshof (Supreme Court, Austria), before which these two cases are pending, has asked the Court of Justice whether the fact that a company established in a Member State offers its services on the internet means that they ‘are directed’ to other Member States too.

Ils auront droit à une couverture sociale (comme les retraites) au même titre que les travailleurs exerçant une activité indépendante en bonne et due forme, à condition que l’État membre offre une telle protection à ces derniers, ce qui contribuera à instaurer un meilleur système de protection sociale et à empêcher les femmes de tomber dans la pauvreté.
They will have the right to social security coverage (such as pensions) on an equal basis as formal self-employed workers, if the Member State offers such protection to self-employed workers. This will help provide a stronger social safety net and prevent women from falling into poverty.

Cependant, la législation dans un certain nombre d’États membres offre la possibilité de mettre fin au statut pour les motifs visés dans ces dispositions, au lieu d’exiger qu’il y soit mis fin[26].
However, legislation in a number of Member States merely allows for termination of status on the grounds referred to in these provisions instead of requiring it[26].

1. L'agriculture européenne d'aujourd'hui, dans une Union européenne composée de vingt sept États membres, offre une grande diversité.
1. Today, European agriculture, in a European Union of 27 Member States, is a diverse agriculture.