Vertaling van "états membres obtiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte et comme annoncé dans le Plan d'action européen de la défense, la Commission veille à la bonne application des dispositions relatives aux marchés de la défense, afin d'aider les entreprises à exercer leurs activités au-delà des frontières et de faire en sorte que les États membres obtiennent le meilleur rapport qualité-prix.
Since the beginning of its mandate, the Juncker Commission is acting to build a strong Europe that can defend and protect its citizens at home and abroad - an ambition which cannot be achieved without pooling defence spending and strengthening the conditions for an open and competitive defence market in Europe. Against this backdrop, and as announced in the European Defence Action Plan, the Commission is ensuring the effective application of defence procurement rules to help companies operate across borders and help Member States get best value for money.

Certains États membres n’ont pas suffisamment investi pour obtenir de bons résultats à long terme Néanmoins, à un niveau de dépenses comparable, certains États membres obtiennent de meilleurs résultats que d’autres.
Some Member States have not been investing sufficiently to achieve good long-term results. However, at a comparable level of spending, some Member States achieve better results than others.

4. À titre exceptionnel, lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l'UIP d'un État membre a le droit de demander à ce que l'UIP d'un autre État membre obtienne des données PNR conformément à l'article 8, paragraphe 5, et les communique à l'UIP requérante.
4. Exceptionally, where access to PNR data is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, the PIU of a Member State shall have the right to request that the PIU of another Member State obtain PNR data in accordance with Article 8(5) and provide it to the requesting PIU.

(5 ter) Afin que les citoyens et les entreprises, notamment ceux qui acquièrent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, obtiennent plus aisément la reconnaissance du certificat d'immatriculation, son formulaire devrait être harmonisé dans tous les États membres conformément à la directive 1999/37/CE du Conseil.
(5b) To make it easier for citizens or businesses, especially those acquiring a motor vehicle registered in another Member State, to recognise the registration certificate, its form should be aligned in all Member States in accordance with Council Directive 1999/37/EC.

CK. considérant que le pacte de stabilité et de croissance est, par nature, un instrument de stabilisation cyclique qui, en permettant aux États membres de présenter un déficit allant jusqu’à 3 %, permet de parer et d'absorber les chocs économiques dans l'État membre concerné; considérant que cette politique anticyclique ne peut fonctionner que si les États membres obtiennent des excédents budgétaires pendant les périodes favorables; considérant que les mécanismes d'aide financière tels que le MES sont une mesure de dernier recours;
CK. whereas the SGP is, by design, a cyclical stabilisation instrument which, by allowing Member States to run up a deficit of up to 3 %, enables to counter and absorb economic shocks in the Member State concerned; whereas this anti-cyclical policy can only work if the Member States achieve budgetary surpluses during good times; whereas financial assistance mechanisms such as the ESM are measures of last resort;

Ce mécanisme assure que soit l’ensemble des distributeurs d'énergie, soit l’ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail exerçant leurs activités sur le territoire de l’État membre, obtiennent chaque année des économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, de leurs ventes d’énergie au cours de l’année précédente au sein de cet État membre, à l’exclusion de l’énergie utilisée dans les transports.
This scheme shall ensure that either all energy distributors or all retail energy sales companies operating on the Member State's territory achieve annual energy savings equal to 1.5% of their energy sales, by volume, in the previous year in that Member State excluding energy used in transport.

5. Les États membres obtiennent, enregistrent et corroborent les données suivant des modalités permettant à l’autorité compétente de les utiliser de manière appropriée.
5. Member States shall obtain, record and document data in a manner that enables an appropriate use of it by the competent authority.

Il faut garder à l'esprit que ce ne sont pas les quotas qui sont liés à l'état biologique d'une pêcherie et que, en vertu de la stabilité relative, de nombreux États membres obtiennent des quotas de pêche qu'ils n'utilisent pas, ce qui fait que le dépassement d'un autre État membre ne contribue pas forcément à la surexploitation de la ressource.
It should be borne in mind that the quotas are not linked to the biological status of a fishery and that as a result of relative stability many Member States receive fishing quotas that they do not use, so another Member State exceeding its quota does not necessarily contribute to overfishing of the resource.

Il est arrivé et il continue d'arriver qu'en dépit du considérant 10 de la directive 89/48, certains citoyens d'un État membre obtiennent la reconnaissance du titre professionnel national dans un autre État membre en exploitant des conditions locales plus favorables pour, ensuite, bien que n'ayant acquis aucune autre formation (ni théorique, ni à la suite d'une expérience professionnelle) dans l'État d'accueil, rentrer dans l'État dont ils sont originaires pour introduire une demande de reconnaissance en vertu du titre étranger, simplement pour contourner une réglementation professionnelle plus restrictive.
It is still the case that, despite Recital 10 of Directive 89/48/EEC, some citizens of one Member State obtain recognition of their national professional qualification in another Member State, thus exploiting the more favourable conditions applied in the host Member State and then, without having acquired any further training (either in the form of formal training or professional experience) in the host State, return to their State of origin and request recognition by virtue of a title acquired abroad, solely for the purpose of circumventing more stringent professional requirements at home.