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Brexit
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre
État membre d'accueil
État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Vertaling van "états membres n’autoriseront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of t ...[+++]


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]


Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré

Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)


Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé

Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family


Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre

Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. considérant que certains États membres de l’Union européenne se lancent dans le commerce des armes avec l’Arabie saoudite et d’autres États du Golfe ce qui peut constituer une violation de la position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes, qui prévoit, entre autres, les critères suivants pour les décisions d’octroi de licences des États membres en matière d’exportation d’armes classiques: le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale, ainsi que le respect par ce pays du droit humanitaire international; la situation intérieure dans le pays ...[+++]

N. whereas some EU Member States engage in arms trade with Saudi Arabia and other Gulf states that may be in violation of the EU Common Position on control of arms exports, which stipulates, inter alia, the following criteria for the Member States’ licensing decisions for the export of conventional arms: respect for human rights in the country of final destination, and respect by that country of international humanitarian law; the internal situation in the country of final destination – Member States should not allow exports that would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing ten ...[+++]


8. demande au Conseil de contrôler le respect, par les États membres, de la position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes en ce qui concerne les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et d’autres pays du Golfe, et en particulier le respect des dispositions prévoyant que les États membres devraient fonder leurs décisions d’autorisation notamment sur: le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale, ainsi que le respect par ce pays du droit humanitaire international; la situation intérieure dans le pays de destination finale – les États ...[+++]

8. Calls on the Council to review the compliance of the Member States with the EU Common Position on control of arms exports with respect to arms exports to Saudi Arabia and other Gulf states, and in particular their compliance with the provisions stipulating that the Member States should base their licensing decisions on, inter alia; respect for human rights in the country of final destination, and respect by that country of international humanitarian law; the internal situation in the country of final destination – Member States should not allow expor ...[+++]


Même si certains États membres n’autoriseront probablement que les fonds contractuels, les fusions transfrontalières entre des OPCVM de tous types (fonds contractuels, fonds constitués en société et trusts) devraient être autorisées et reconnues par chaque État membre, sans qu’il soit besoin que les États membres prévoient de nouvelles formes juridiques d’OPCVM dans leur législation nationale.

Although some Member States are likely to authorise only contractual funds, cross-border mergers between all types of UCITS (contractual, corporate and unit trusts) should be permitted and recognised by each Member State without the need for Member States to provide for new legal forms of UCITS in their national law.


Même si certains États membres n’autoriseront probablement que les fonds contractuels, les fusions transfrontalières entre des OPCVM de tous types (fonds contractuels, fonds constitués en société et trusts) devraient être autorisées et reconnues par chaque État membre, sans qu’il soit besoin que les États membres prévoient de nouvelles formes juridiques d’OPCVM dans leur législation nationale.

Although some Member States are likely to authorise only contractual funds, cross-border mergers between all types of UCITS (contractual, corporate and unit trusts) should be permitted and recognised by each Member State without the need for Member States to provide for new legal forms of UCITS in their national law.


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Les États membres autoriseront néanmoins les fabricants à appliquer les exigences visées en annexe avant la date précisée au paragraphe 1 du présent article.

However, Member States shall allow manufacturers to apply the requirements set out in the Annex before the date set out in the first paragraph of this Article.


Les États membres autoriseront néanmoins les fabricants à appliquer les exigences visées dans l’annexe avant les dates précisées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

However, Member States shall allow manufacturers to apply the requirements set out in the Annex before the dates set out in the first and second paragraphs.


En 2003, la présidence italienne avait déjà fait une déclaration au nom des 15 États membres auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI), disant que les États membres n'autoriseront pas les navires battant leurs pavillons à avoir recours à l'une quelconque de ces exemptions.

In 2003 the Italian Presidency made a statement on behalf of the 15 Member States to the International Maritime Organisation (IMO) announcing that the Member States would not authorise tankers flying their flags to make use of any of these exemptions.


3. rappelle que le troisième critère du code de conduite précise que les États membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver les tensions existantes dans les pays de destination finale; invite instamment, dans les circonstances actuelles, les États membres à réviser leurs relations, dans le domaine de l'industrie de la défense, avec les parties concernées par les conflits ouverts dans différentes régions du monde, et notamment au Proche Orient;

3. Recalls that Criterion Three of the Code of Conduct lays down that Member States must not allow exports which would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions in the country of final destination; urges the Member States, in the current circumstances, to review their defence industry relations with the parties involved in open conflicts in various parts of the world, in particular in the Middle East;


À l'article 7 de la position commune, il est prévu que les États membres n'autoriseront pas la poursuite de l'exploitation des pétroliers des catégories 2 et 3 battant le pavillon d'un État membre, pas plus que l'entrée des pétroliers de ces deux catégories arborant le pavillon d'un pays tiers dans les ports ou les terminaux en mer qui relèvent de leur juridiction, et ce au-delà de 2015.

Article 7 of the common position provides, in addition, that after 2015 neither the continued operation of category (2) and (3) oil tankers under the flag of a Member State, nor the entry of oil tankers of the above categories under the flag of a third State into ports or offshore terminals under the jurisdiction of a Member State shall be allowed.


Les Etats membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale.

Member States will not allow exports which would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination.




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états membres n’autoriseront ->

Date index: 2024-03-25
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