Vertaling van "états membres ne devraient subir aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne devraient subir aucune restriction dans les contrôles qu'ils effectuent.
Monitoring by Member States should not be hampered in any way.

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by law in each Member State and should in particular provide that those members are to be appointed, by means of a transparent procedure, either by the parliament, government or the head of State of the Member State on the basis of a proposal from the government, a member of the government, the parliament or a chamber of the parliament, or by an independent body entrusted under Member State law.

Elles ne devraient subir aucune discrimination lorsqu’elles exercent leurs droits procéduraux.
They should not be subject to any discrimination in the exercise of their procedural rights.

Les citoyens devraient pouvoir vivre, voyager, étudier, travailler et exercer des activités de volontariat sans difficulté dans un autre État membre et devraient pouvoir avoir l'assurance qu'ils jouiront de l'égalité d'accès à leurs droits, qu'ils pourront les faire respecter pleinement et les protéger, sans aucune discrimination, où qu'ils se trouvent dans l'Union.
Citizens should feel at ease about living, travelling, studying, working and volunteering in another Member State, and should feel able to place their trust in equal access, full enforceability and protection of their rights without any discrimination, no matter where in the Union they happen to be.

Les personnes vulnérables ne devraient subir aucune discrimination découlant du droit national lorsqu'elles exercent les droits procéduraux énoncés dans la présente recommandation.
Vulnerable persons should not be subject to any discrimination under national law in the exercise of the procedural rights referred to in this Recommendation.

S. considérant que l'Union européenne et ses États membres ne devraient négliger aucun effort pour que le plus grand nombre possible d'États participent à la Cour pénale internationale, compte tenu de son objectif pendant les négociations (tant bilatérales que multilatérales) et dans le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations régionales,
S. whereas the Union and its Member States should make every effort to ensure that the greatest possible number of states take part in the International Criminal Court, bearing this objective in mind during negotiations (both bilateral and multilateral) and in political dialogue with third countries and regional organisations,

S. considérant que l'Union et ses États membres ne devraient négliger aucun effort pour que le plus grand nombre possible d'États participent à la CPI, compte tenu de son objectif pendant les négociations (tant bilatérales que multilatérales) et dans le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations régionales,
S. whereas the EU and its Member States should make every effort to ensure that the greatest possible number of states take part in the ICC, bearing this objective in mind during negotiations (both bilateral and multilateral) and in political dialogue with third countries and regional organisations,

Ni les citoyens de pays tiers ni ceux des États membres ne devraient subir de violations de leur liberté individuelle ou se voir sanctionner par des peines d'enfermement pour des infractions administratives.
Neither the citizens of third countries nor those of Member States should be subjected to infringements of personal freedom or be given custodial sentences for administrative offences.

Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou des survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un autre État membre.
Invalidity, old age or survivors' cash benefits, pensions for accidents at work or occupational diseases and death grants under the legislation of one or more Member States may not be subject to any reduction, modification, suspension, withdrawal or confiscation by reason of the fact that the recipient resides in the territory of another Member State.