Vertaling van "états membres ne devraient pas entraver ni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;

L’organisation et les compétences de ces autorités nationales dans les divers États membres ne devraient pas entraver leur coopération.
The organisation and competences of those national authorities in the different Member States should not hinder their cooperation.

Afin d’assurer la libre circulation des instruments de mesure dans l’Union, les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire, conformément aux dispositions de la présente directive.
In order to ensure the free circulation of measuring instruments in the Union, Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the CE marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.

(13) Afin d’assurer la libre circulation des instruments de mesure dans l’Union, les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire, conformément aux dispositions de la présente directive.
(13) In order to ensure the free circulation of measuring instruments in the Union, Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the CE marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.

De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoit l'acquis concernant l'asile et Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.
Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided for in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.

De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.
Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.

Dans la mesure où il conviendrait de préserver, dans le processus d'émission des notations de crédit, l'indépendance d'analyse des agences de notation, ni les autorités compétentes, ni les États membres ne devraient interférer avec le contenu desdites notations de crédit, ni avec les méthodes utilisées par les agences de notation pour établir celles-ci.
Since the analytical independence of a credit rating agency in the process of issuing its credit ratings should be preserved, neither the competent authorities nor Member States should interfere in relation to the substance of credit ratings and the methodologies by which a credit rating agency determines credit ratings.

(17) Les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage "CE" de conformité et des marquages métrologiques supplémentaires, conformément aux dispositions de la présente directive.
(17) Member States should not impede the placing on the market and/or putting into use of measuring instruments that carry the "CE" marking and supplementary metrology marking in accordance with the provisions of this Directive.