Traduction de «états membres menée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de 2007, la Commission a pris des mesures complémentaires visant à améliorer la mise en œuvre en lançant un certain nombre d’actions pour promouvoir la conformité, notamment 36 événements de sensibilisation et d’échange d’informations, des documents d’orientation à l'intention des États membres sur plusieurs questions clés concernant la législation de l’UE en matière de déchets, des actions de mise en œuvre conjointes, des activités d’inspection dans les États membres menées en étroite collaboration avec le réseau européen pour l'application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL) et la phase pilote d’un service d’assistance pour la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de déchets.
As of 2007, the Commission has undertaken additional steps to improve the implementation by launching a number of compliance promotion actions including 36 awareness raising and information exchange events, guidance documents for Member States on a number of key issues concerning EU waste legislation, joint enforcement actions and inspection activities in Member States in close co-operation with IMPEL, establishment of a pilot phase of a help-desk on the implementation of EU waste legislation.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.
The Member State shall carry out a national procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a period of at least two months from the date of publication within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement with the Member State.

Sans préjudice des compétences des États membres, la Commission, en coopération avec l’Agence et avec les autorités des États membres, mène ou soutient des campagnes d’information visant le grand public sur les dangers des médicaments falsifiés.
Without prejudice to the competences of the Member States, the Commission shall, in cooperation with the Agency and Member State authorities, conduct or promote information campaigns aimed at the general public on the dangers of falsified medicinal products.

L’État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante de la demande et prévoyant une période d’au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant ou établie sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant, auprès de l’État membre, une déclaration dûment motivée.
The Member State shall carry out a national procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a period of at least two months from the date of publication within which any natural or legal person having a legitimate interest and resident or established on its territory may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement with the Member State.

La recommandation faite aujourd'hui par la Commission concernant la réglementation des tarifs de terminaison dans l'UE fait suite à la consultation publique [menée de juin à septembre 2008 (voir IP/08/1016)], à la consultation des États membres (menée entre octobre 2008 et février 2009), et à l'exercice d'un droit de regard de 30 jours du Parlement européen.
Today's Recommendation on the regulation of termination rates in the EU follows a consultation of the public (June to September 2008 (IP/08/1016) and of Member States (October 2008 to February 2009), and a 30-day scrutiny by the European Parliament.

assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux États membres ou plus introduire l’obligation d’un échange automatique d’informations, sans demande préalable, dans les cas de fraude grave ou de risque de fraude grave dans un État membre fixer les règles applicables aux délais de stockage et aux modalités d’échange des informations détenues assurer la transmission de données statistiques à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de jouer un rôle de coordination et de simplification assurer l’échange d’informations avec les pays n’appartenant pas l’UE.
ensure more direct contacts between local offices in Member States, while giving central liaison offices a role in overseeing this decentralised co-operation establish a 3 month time limit within which Member States will have to respond to information requests from each other formalise the procedures for officials from one Member State to carry out investigations in another establish procedures for simultaneous audits by officials from two or more Member States introduce an obligation for automatic information exchange, without prior request, in cases where there is, or is a risk of, serious fraud in a Member State lay down rules concerning time limits for storage and concerning how information held should be exchanged provide for transmission of statistical information to the Commission so as to allow the Commission to play a coordinating and facilitating role provide for information exchange with non-EU countries.

Le Conseil a également entendu une présentation par la Commission de son rapport final sur la coordination opérationnelle entre la Communauté et ses Etats membres menée depuis octobre 1994 dans six pays (Bangladesh, Côte d'Ivoire, Costa Rica, Ethiopie, Mozambique et Pérou).
The Council also heard a presentation by the Commission of its final report on operational coordination between the Community and its Member States carried out since October 1994 in six countries (Bangladesh, Ivory Coast, Costa Rica, Ethiopia, Mozambique and Peru).

à tenir compte des résultats des recherches menées au niveau national et international, ainsi que des stratégies nationales existantes en matière de santé cardio-vasculaire; à encourager l'établissement de contacts et l'échange d'informations entre les parties intéressées, y compris les organisations professionnelles et non gouvernementales ainsi que les associations de consommateurs; à envisager l'établissement de recommandations relatives aux meilleures pratiques, en consultation avec les États membres, afin d'améliorer la coordination des politiques et programmes de santé et de prévention destinés à l'ensemble de la population et aux différents groupes à haut risque; à renforcer la comparabilité des données sur les modes de vie et les comportements salubres dans les États membres ainsi qu'à étudier la possibilité de recourir à des procédures et à des méthodes normalisées pour le suivi et la surveillance de la mortalité, de la morbidité et des facteurs de risque liés aux maladies cardio-vasculaires dans les États membres; à adopter une approche multisectorielle pour promouvoir la santé cardio-vasculaire, prévenir les maladies cardio-vasculaires et évaluer l'incidence sur la santé des autres politiques publiques de l'Union européenne, en examinant notamment le coût économique des maladies cardio-vasculaires au regard de l'état de santé meilleur qui résulterait d'une stratégie de santé publique globale menée par les États membres en vue de réduire la charge que représentent ces maladies; à continuer d'œuvrer en faveur de l'élaboration d'une politique européenne intégrée et globale en matière d'alimentation et de nutrition, comprenant, entre autres choses, des programmes d'activité physique et des recommandations diététiques adressées au grand public, et étudier l'impact sur la santé publique de la promotion, de la commercialisation et de la présentation des denrées alimentaires; à examiner les moyens de mieux promouvoir la santé cardio-vasculaire, notamment: e ...
take into account the results of national and international research, and existing national cardiovascular health strategies, encourage networking and the exchange of information between stakeholders, including professional, non-governmental and consumer organisations, consider the identification of best practice guidelines, in consultation with Member States, to enhance the co-ordination of population and individual high risk groups' health and prevention policies and programmes, strengthen the comparability of data on healthy lifestyles and behaviours data across Member States, as well as to study the possibility of using standardised procedures and methods for monitoring and surveillance of cardiovascular disease mortality, morbidity and risk factor data across Member States, take a multisectoral approach to promoting cardiovascular health and preventing cardiovascular disease and assessing the health impact of other public policies of the European Union; to include examining the economic cost of cardiovascular disease against the improved health status arising from a comprehensive public health strategy by Member States to reduce the burden of these diseases, continue to work towards the development of a comprehensive and integrated European food and nutrition policy, to include, among others, physical activity programmes, population dietary guidelines and address the impact on public health of promotion, marketing and presentation of foodstuffs, study ways of promoting better cardiovascular health, including

AUTOSUFFISANCE EN SANG DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Le Conseil a adopté les conclusions ci-après concernant l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu la directive 89/381/CEE (3), qui prévoit notamment des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, compte tenu de la résolution du Parlement européen sur l'autosuffisance et la sécurité de l'approvisionnement en sang et en produits dérivés dans la Communauté européenne, compte tenu des travaux effectués au Conseil de l'Europe, APPRECIE la communication de la Commission portant sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté ; ACCUEILLE favorablement les recommandations formulées dans cette communication ; REAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les Etats membres et la Communauté, notamment par le biais d'une coopération entre les Etats membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré de sang ; CONVIENT de la nécessité d'actualiser périodiquement, en liaison, le cas échéant, avec le Conseil de l'Europe, les études menées par la Communauté sur le don de sang et sur la disponibilité et l'utilisation du sang et de ses dérivés, ainsi que de la nécessité d'examiner les conséquences que pourrait avoir sur l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans la Communauté l'apparition de médicaments de substitution ; (3) JO n° L 181 du 28.6.1989, p. 44. CONVIENT de promouvoir l'appui de la Communauté aux actions entreprises dans les Etats membres, en particulier celles entreprises par les organisations nationales de donneurs, afin d'améliorer l'information sur l'utilité et l'importance du don en vue de l'augmentation de la disponibilité en sang et en produits dérivés du sang ; CONVIENT d'encourager les efforts menés dans les Etats membres en matière de formation et d'information du personnel médical, par exemple par l'appui de la Communauté à la publication de guides ...
SELF-SUFFICIENCY IN BLOOD IN THE EUROPEAN COMMUNITY The Council adopted the following conclusions on self-sufficiency in blood in the European Community: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Directive 89/381/EEC (3) which provides in particular for special provisions for medicinal products derived from human blood or human plasma, Taking into account the European Parliament Resolution on self- sufficiency in, and safety of, blood and its derivatives in the European Community, Taking into account work carried out by the Council of Europe, APPRECIATES the Commission communication on blood self-sufficiency in the Community; WELCOMES the recommendations made in that communication; REAFFIRMS the need to achieve self-sufficiency in blood and its derivatives in the Member States and the Community, in particular through co-operation between Member States, in accordance with the principle of voluntary, unpaid blood donations; AGREES on the need periodically to update, where appropriate in liaison with the Council of Europe, the studies carried out by the Community regarding blood donations and the availability and use of blood and its derivatives, and on the need to examine the possible consequences for self-sufficiency in blood and derived products in the Community of the emergence of substitute medicinal products; (3) OJ L 181, 28.6.1989, p. 44. AGREES to promote Community support for measures in the Member States, in particular those undertaken by national donor organizations, in order to improve information on the usefulness and importance of donations with a view to increasing the availability of blood and products derived from blood; AGREES to encourage efforts in the Member States in the training and informing of medical staff, for example through Community support for the publication of good-practice guides in order to ensure optimum use of blood and its derivatives; AGREES to continue to promote the quality and safety of blood collection and of ...