Traduction de «états membres manqueraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont eu douze ans pour appliquer les dispositions de cette directive, la Commission usera donc de tous les pouvoirs légaux dont elle dispose et prendra des mesures à l’encontre des États qui manqueraient aux règles sur les conditions de stabulation des truies».
The Member States have had twelve years to implement the provisions of this Directive and the Commission will use the legal powers at its disposal and take action against those Member States that fail to comply with the housing rules on sows".

– Monsieur le Président, une chose est sûre: sans la pression de l’action collective et sans responsabilité, les États membres manqueraient de volonté pour agir dans le domaine du changement climatique. Pourtant, la malheureuse vérité pour l’UE est que les conclusions du sommet sont souvent longues en matière de rhétorique et courtes en ce qui concerne les résultats.
– Mr President, one thing is certain: without the pressure of collective action and accountability, Member States would lack the will to act on climate change, yet the inconvenient truth for the EU is that the summit conclusions are often long on rhetoric and short on delivery.

De plus, selon la jurisprudence, «une violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité, en rapport avec l'interdiction de l'article 92, ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation» (23)
Moreover, according to case law ‘any breach by a Member State of an obligation under the Treaty in connection with the prohibition laid down in Article 92 cannot be justified by the fact that other Member States are also failing to fulfil this obligation’ (23)

En effet, ce faisant, loin de gagner du temps, les États membres manqueraient une occasion.
In so doing they are not gaining time, but rather missing a chance.

(11) Arrêt de la Cour du 22 mars 1977 dans l'affaire 78/76, Steinike Weinlig/Allemagne; Recueil p. 595: "Attendu qu'une violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité, en rapport avec l'interdiction de l'article 92, ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation; que l'effet de plusieurs distorsions de concurrence sur les échanges entre les États membres n'est pas de se neutraliser mutuellement mais est, au contraire, de nature cumulative, ce qui en augmente les conséquences nuisibles pour le marché commun" (point 24).
(11) Court Judgment of 22 March 1977 in Case 78/76, Steinike Weinlig/Germany; ECR p. 595". Any breach by a Member State of an obligation under the Treaty in connection with the prohibition laid down in Article 92 cannot be justified by the fact that other Member States are also failing to fulfil this obligation. The effects of more than one distortion of competition on trade between Member States do not cancel one another out but accumulate and the damaging consequences to the common market are increased" (Ground 24).

Cependant, comme vous le soulignez - et je ne manquerai pas de le signaler aux ministres des transports lors du prochain Conseil -, il faudrait qu’il y ait dans ce domaine, dans toute la mesure du possible, sinon une harmonisation tout au moins un certain nombre de principes traduisant l’intention de la Commission: en effet, l’État membre ne peut imposer une règle plus stricte que s’il existe une raison majeure.
However, as you pointed out (and I will definitely point this out to the Ministers of Transport at the next Council meeting) in this area there needs to be, as far as possible, if not harmonisation, then at least a number of principles reflecting the intention of the Commission: the Member State can only impose a stricter rule if there is a significant reason.

À cet égard, il convient de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour "une violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité, en rapport avec l'interdiction de l'article 92, ne saurait être justifié par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation; que l'effet de plusieurs distorsions de la concurrence sur les échanges entre les États membres n'est pas de se neutraliser mutuellement mais est, au contraire, de nature cumulative, ce qui en augmente les conséquences nuisibles pour le marché commun"(29).
It should be pointed out that, according to the case-law of the Court of Justice, "any breach by a Member State of an obligation under the Treaty in connection with the prohibition laid down in Article 92 cannot be justified by the fact that other Member States are also failing to fulfil this obligation. The effects of more than one distortion of competition on trade between Member States do not cancel one another out but accumulate and the damaging consequences to the common market are increased"(29).

En réponse aux participants qui exprimaient la crainte que des gouvernements d'États membres ne retardent la transposition des directives européennes dans le droit national, des représentants de la Commission européenne ont déclaré que la Commission surveillerait attentivement l'application des directives et prendrait des mesures contre les États membres qui manqueraient aux obligations que leur impose le Traité.
In response to participants who expressed fears that member governments would delay the transposition of EU directives into national legislation, representatives of the European Commission said it would monitor the application of the directives with great care and would act against Member States which defaulted on their treaty obligations.

Mais nous devons veiller à ce que ces ressources soient utilisées avec efficacité, en particulier si nous voulons demander, comme je ne manquerai pas de le faire, que le soutien de la Communauté aux Etats membres et aux régions moins développées soit renforcé et non pas réduit après 1993.
But we must see that these resources are used effectively especially if we are to argue, as I certainly will, that Community support to the weaker Member States and regions should be reinforced and not diminished after 1993.