Vertaling van "états membres l’opération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

pays membre [ État membre ]
member country

Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix
Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[22] La législation de certains États membres n'interdit pas aux sociétés nationales d'absorber une société d'un autre État membre ou de participer à la création d'une nouvelle société par voie de fusion avec une société ayant son siège dans un autre État membre. Ces opérations ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec des sociétés établies dans des États membres où elles ne sont pareillement pas prohibées.
[22] Although the laws of some Member States do not prohibit a company from one of those States from absorbing a company from another Member State or from taking part in the formation of a new company by merger with a company registered in another Member State, such an operation may be carried out only with companies from Member States where it is likewise not prohibited by law.

Relativement peu d'opérations de concentration ont été notifiées dans trois États membres (31 opérations) et 39 ont été notifiées dans plus de trois États membres [12].
Relatively few concentrations were notified in three Member States (31 transactions) and 39 transactions were notified in more than three Member States [12].

25. estime qu'il y a lieu d'étudier la possibilité de retirer le soutien financier accordé à des États membres, ou de suspendre un État membre d'opérations conjointes, en cas de violations graves des droits fondamentaux; estime, en outre, qu'il convient de décider de suspendre et, en dernier recours, de supprimer une opération en cas de violations graves et persistantes des droits fondamentaux, sans préjudice de l'objectif de sauver des vies;
25. Considers that the possibility of withdrawing financial support from Member States or the suspension of a Member State from joint operations in case of serious fundamental rights violations should be explored; believes furthermore that the suspension and, ultimately, the termination of an operation in case of serious or persistent fundamental rights violations should be decided, without prejudice to the saving of lives;

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 485/2008 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the European Agricultural Guarantee Fund

Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d’autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.
Taking into account the exceptional nature of such a possibility, it is also appropriate, within this limited period of time and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.

du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , pour autant que la Commission ait notifié par écrit à l’État membre concerné le résultat des vérifications dans les douze mois suivant la réception du rapport de l’État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
infringements by Member States of their obligations under Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund , provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State’s report on the results of its controls of the expenditure concerned.

S'agissant d'instruments dérivés non admis aux transactions mais relevant du champ d'application de la présente directive, il conviendrait que chaque État membre soit habilité à sanctionner les opérations effectuées sur son territoire ou hors de celui-ci et qui concernent les instruments financiers sous-jacents admis aux transactions sur un marché réglementé situé sur le territoire de l'État membre ou opérant sur celui-ci ou faisant l'objet d'une demande d'admission sur un tel marché réglementé.
As regards derivative instruments not admitted to trading but falling within the scope of this Directive, every Member State should be competent to sanction actions undertaken within its territory or abroad and which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market located or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such a regulated market has been made.

S'agissant d'instruments dérivés non admis aux transactions mais relevant du champ d'application de la présente directive, il conviendrait que chaque État membre soit habilité à sanctionner les opérations effectuées sur son territoire ou hors de celui-ci et qui concernent les instruments financiers afférents admis aux transactions sur un marché réglementé situé sur le territoire de l'État membre ou opérant sur celui-ci ou faisant l'objet d'une demande d'admission sur un tel marché réglementé.
As regards derivative instruments not admitted to trading but falling within the scope of the present Directive, every Member State should be competent to sanction actions carried out on its territory or abroad and which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market situated or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such a regulated market has been made.