Traduction de «états membres l’option » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

pays membre [ État membre ]
member country

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'option 3 serait la plus onéreuse: 43 millions d'EUR au démarrage pour l'UE et 3,7 millions d'EUR pour l'ensemble des États membres, plus 4,2 millions d'EUR de frais de fonctionnement annuels pour l'UE et 6,8 millions d'EUR pour l'ensemble des États membres.
Option 3 would be the most expensive option, with €43 million set-up costs for the EU and €3,7 for the Member States (combined), and €4,2 million annual running costs for the EU and €6.8 million for the Member States (combined).

En outre, sur la base de l’analyse d’impact initiale, la plupart des représentants des États membres à la réunion du groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (10 novembre 2017) ont exprimé leur soutien à une réglementation européenne dans ce domaine (option 4), tandis que quelques États membres ont suggéré une initiative pour harmoniser les régimes nationaux (option 3).
Moreover, on the basis of the inception impact assessment, most representatives of Member States in the meeting of the Expert Group of the European Securities Committee (10 November 2017) expressed support for EU regulation in this area (option 4) and a few Member States suggested an initiative to harmonise national regimes (option 3).

Je voudrais que vous confirmiez, si vous le pouvez, que la Grèce, comme tous les États membres de l’Union européenne, est libre, sur la base de l’esprit et de la lettre de la directive 72/2009/CE, de choisir l’une des trois options équivalentes pour la séparation du réseau de transport et qu’il n’appartient pas à la Commission de suggérer aux États membres quelle option ils devraient adopter.
I would like you, if you can, to confirm that Greece, like all the Member States of the European Union, is free, on the basis of the spirit and letter of Directive 72/2009/EC, to select one of the three equivalent models for unbundling the transmission system and that it is not up to the Commission to suggest to the Member States which of the three models they should opt to adopt.

Premièrement, ce que fait la proposition, c’est de donner aux États membres une option qu’ils pourront choisir d’exercer ou de ne pas exercer, c’est-à-dire que les États membres qui le souhaiteront pourront maintenir les règles actuelles sans avoir à modifier leurs propres réglementations nationales.
Firstly, what the proposal does is give Member States an option that they may or may not choose to exercise. In other words, any Member States that so wish can keep the current rules without having to modify their own national regulations.

Cette option contribuera à la réalisation de l’objectif fondamental de la DMF, à savoir créer des conditions de concurrence équitables entre les groupes de sociétés mères et filiales d’États membres différents et les groupes de sociétés mères et filiales d’un même État membre.
This option will help achieving the fundamental purpose of the PSD, i.e. to create a level playing field between groups of parent companies and subsidiaries of different Member States and groups of parent companies and subsidiaries of the same Member State.

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

Les mesures envisagées prévoient un minimum de protection pour tous les travailleurs de l'Union européenne, tout en laissant aux États membres l'option de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables. De plus, l'application de cette directive ne peut servir à justifier une éventuelle régression au niveau des dispositions (peut-être plus favorables) appliquées dans chaque État membre avant l'entrée en vigueur de la directive.
The measures foreseen create a minimum basis of protection for all workers in the Union, leaving the Member States the option of keeping or adopting more favourable provisions. Moreover, its implementation cannot be used to justify any regression of the (possibly more favourable) provisions that apply in each Member State before its entry into force.

3. Au plus tard deux ans après que tous les États membres ont mis en oeuvre le régime de paiement unique ou au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Conseil un rapport, accompagné si nécessaire de propositions appropriées, portant sur les conséquences éventuelles, en termes d'évolution structurelle et du marché, de la mise en oeuvre par les États membres des options prévues à la section 2 et à la section 3.
3. By at the latest two years after the implementation of the single payment scheme by all Member States or at the latest by 31 December 2009, the Commission shall submit a report to the Council, accompanied, if necessary, by appropriate proposals, on the possible consequences, in terms of market and structural developments, of the implementation by Member States of the options provided for in Sections 2 and 3.

demande à la Commission d'élaborer un projet de recommandation tendant à définir à l'usage des États membres des options qui éviteraient d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques susceptibles de freiner la création, la sauvegarde et le développement de l'emploi et les conditions de facilitation ou d'incitation à la baisse de la durée du travail par les moyens appropriés qui seraient compatibles avec la stabilité des termes de l'échange et des équilibres de compétitivité entre les différents États membres, qu'elles se fassent par subventionnement direct ou par modulation des cotisations sociales;
7. Calls on the Commission to draw up a draft recommendation designed to lay down, for the use of the Member States, options, which shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation, retention and development of employment and the conditions for facilitating or encouraging by suitable means a reduction in working hours that would be compatible with stability in the terms of trade and the balance of competitiveness between the various Member States, whether achieved by direct subsidy or by adjusting social security contributions;

- à ce stade de l'évolution de l'Union, il est indispensable de maintenir le principe d'un commissaire au moins par État membre; l'option avancée par le groupe de réflexion qui consisterait à réduire la taille de la Commission pour la ramener sous le nombre des États membres ne devrait pas être suivie;
- At the present stage of the Union's development, it is essential to maintain the principle of at least one Commissioner per Member State. The option put forward by the Reflection Group of reducing the size of the Commission to below the number of Member States should not be followed;