Vertaling van "états membres l’institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

pays membre [ État membre ]
member country

États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice
States member of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice

États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions specialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice
States members of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque l'exécution des dépenses d'Athena a été confiée à un État membre, une institution de l'Union ou une organisation internationale, cet État, cette institution ou cette organisation observe les règles qui sont applicables à la vérification de ses propres dépenses.
1. When the implementation of Athena's expenditure has been entrusted to a Member State, a Union institution or an international organisation, that State, institution or organisation shall apply the rules which apply to the auditing of its own expenditure.

91. estime que les révélations en matière de surveillance de masse qui ont provoqué cette crise peuvent être l'occasion pour l'Europe de prendre l'initiative pour mettre en place, en tant que mesure stratégique prioritaire, une capacité autonome de ressources informatiques clés; souligne que pour regagner la confiance, une telle capacité informatique européenne devrait se fonder autant que possible sur des normes ouvertes, des logiciels et, si possible, du matériel ouverts, rendant toute la chaîne d'approvisionnement transparente et contrôlable, de l'architecture de processeur jusqu'à la couche application; fait observer que pour regagner en compétitivité dans le secteur stratégique des services informatiques, il convient de mettre en place un «new deal numérique» accompagné d'efforts conjoints et à grande échelle dans l'Union européenne de la part des institutions, des États membres, des instituts de recherche, de l'industrie et de la société civile; invite la Commission et les États membres à profiter des marchés publics pour promouvoir cette capacité dans l'Union en faisant des normes de sécurité et de respect de la vie privée dans l'Union une condition essentielle dans les marchés publics de produits et de services informatiques; exhorte par conséquent la Commission à réexaminer les pratiques actuelles de passation de marchés publics eu égard au traitement des données afin d'envisager de limiter les procédures d'appels d'offres aux entreprises certifiées, et éventuellement aux entreprises de l'Union européenne, lorsque des questions de sécurité ou autres intérêts vitaux sont en jeu;
91. Takes the view that the mass surveillance revelations that have initiated this crisis can be used as an opportunity for Europe to take the initiative and build up, as a strategic priority measure, a strong and autonomous IT key-resource capability; stresses that in order to regain trust, such a European IT capability should be based, as much as possible, on open standards and open-source software and if possible hardware, making the whole supply chain from processor design to application layer transparent and reviewable; points out that in order to regain competitiveness in the strategic sector of IT services, a ‘digital new deal’ is needed, with joint and large-scale efforts by EU institutions, Member States, research institutions, industry and civil society; calls on the Commission and the Member States to use public procurement as leverage to support such resource capability in the EU by making EU security and privacy standards a key requirement in the public procurement of IT goods and services; urges the Commission, therefore, to review the current public procurement practices with regard to data processing in order to consider restricting tender procedures to certified companies, and possibly to EU companies, where security or other vital interests are involved;

91. estime que les révélations en matière de surveillance de masse qui ont provoqué cette crise peuvent être l'occasion pour l'Europe de prendre l'initiative pour mettre en place, en tant que mesure stratégique prioritaire, une capacité autonome de ressources informatiques clés; souligne que pour regagner la confiance, une telle capacité informatique européenne devrait se fonder autant que possible sur des normes ouvertes, des logiciels et, si possible, du matériel ouverts, rendant toute la chaîne d'approvisionnement transparente et contrôlable, de l'architecture de processeur jusqu'à la couche application; fait observer que pour regagner en compétitivité dans le secteur stratégique des services informatiques, il convient de mettre en place un "new deal numérique" accompagné d'efforts conjoints et à grande échelle dans l'Union européenne de la part des institutions, des États membres, des instituts de recherche, de l'industrie et de la société civile; invite la Commission et les États membres à profiter des marchés publics pour promouvoir cette capacité dans l'Union en faisant des normes de sécurité et de respect de la vie privée dans l'Union une condition essentielle dans les marchés publics de produits et de services informatiques; exhorte par conséquent la Commission à réexaminer les pratiques actuelles de passation de marchés publics eu égard au traitement des données afin d'envisager de limiter les procédures d'appels d'offres aux entreprises certifiées, et éventuellement aux entreprises de l'Union européenne, lorsque des questions de sécurité ou autres intérêts vitaux sont en jeu;
91. Takes the view that the mass surveillance revelations that have initiated this crisis can be used as an opportunity for Europe to take the initiative and build up, as a strategic priority measure, a strong and autonomous IT key-resource capability; stresses that in order to regain trust, such a European IT capability should be based, as much as possible, on open standards and open-source software and if possible hardware, making the whole supply chain from processor design to application layer transparent and reviewable; points out that in order to regain competitiveness in the strategic sector of IT services, a ‘digital new deal’ is needed, with joint and large-scale efforts by EU institutions, Member States, research institutions, industry and civil society; calls on the Commission and the Member States to use public procurement as leverage to support such resource capability in the EU by making EU security and privacy standards a key requirement in the public procurement of IT goods and services; urges the Commission, therefore, to review the current public procurement practices with regard to data processing in order to consider restricting tender procedures to certified companies, and possibly to EU companies, where security or other vital interests are involved;

34. demande la mise en place, dans tous les États membres, d’institutions nationales appropriées dans le domaine des droits de l’homme et l’adoption de mesures facilitant la mise en réseau de ces organismes dans l’ensemble de l’Union, avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux; invite les institutions de l’Union et les États membres à développer la capacité à agir en tant que défenseurs des droits de l’homme des organismes compétents en matière d’égalité des chances, des organismes chargés de la protection des données, des institutions nationales pour les droits de l’homme et de l’Agence des droits fondamentaux;
34. Calls for the setting-up of appropriate national human rights institutions (NHRIs) in all Member States and for measures to facilitate networking between these bodies across the EU with the support of the FRA; invites the EU institutions and the Member States to develop the capacity of equality bodies, data protection bodies, NHRIs and the FRA as human rights litigants;

31. demande la mise en place, dans tous les États membres, d’institutions nationales appropriées dans le domaine des droits de l’homme et l’adoption de mesures facilitant la mise en réseau de ces organismes dans l’ensemble de l’Union, avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux; invite les institutions de l’Union et les États membres à développer la capacité à agir en tant que défenseurs des droits de l’homme des organismes compétents en matière d’égalité des chances, des organismes chargés de la protection des données, des institutions nationales pour les droits de l’homme et de l’Agence des droits fondamentaux;
31. Calls for the setting-up of appropriate national human rights institutions (NHRIs) in all Member States and for measures to facilitate networking between these bodies across the EU with the support of the FRA; invites the EU institutions and the Member States to develop the capacity of equality bodies, data protection bodies, NHRIs and the FRA as human rights litigants;

Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l'Union ou entre États membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part.
Natural or legal persons shall not intervene in cases between Member States, between institutions of the Union or between Member States and institutions of the Union.

3. Si l'intéressé n'a pas droit à des prestations à la charge d'une institution d'un autre État membre, l'institution compétente de l'État membre antérieurement compétent sert les prestations selon la législation qu'elle applique, compte tenu de l'aggravation de l'invalidité et, le cas échéant, de l'article 45.
3. If the person concerned is not entitled to benefits at the expense of an institution of another Member State, the competent institution of the Member State previously competent shall provide the benefits in accordance with the legislation it applies, taking into account the aggravation and, where appropriate, Article 45.

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.
2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.

Dans certains États membres, les institutions de retraite professionnelle peuvent opérer sur la base d'accords avec un secteur ou avec des groupements d'affiliation dont les membres agissent en qualité d'indépendants ou directement avec des indépendants et des salariés.
In some Member States, institutions for occupational retirement provision can operate on the basis of agreements with trade or trade groups whose members act in a self-employed capacity or directly with self-employed and employed persons.