Vertaling van "états membres l’assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

pays membre [ État membre ]
member country

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.
This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.
1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

Le Fonds devrait compléter et renforcer les activités menées par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil , dont une partie des tâches consiste à fournir aux États membres l’assistance nécessaire à l’organisation des opérations conjointes de retour et à recenser meilleures pratiques en matière d’obtention de documents de voyage et d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, ainsi qu’à assister les États membres dans des situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer.
The Fund should complement and reinforce the activities undertaken by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 , part of the tasks of which are to provide Member States with the necessary support for organising joint return operations and identifying best practices on the acquisition of travel documents and the removal of illegally staying third-country nationals in the territories of the Member States, as well as to assist Member States in circumstances requiring increased technical and operational assistance at the external borders, taking into account that some situations may involve humanitarian emergencies and rescue at sea.

Le Fonds devrait compléter et renforcer les activités menées par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (8), dont une partie des tâches consiste à fournir aux États membres l’assistance nécessaire à l’organisation des opérations conjointes de retour et à recenser meilleures pratiques en matière d’obtention de documents de voyage et d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, ainsi qu’à assister les États membres dans des situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer.
The Fund should complement and reinforce the activities undertaken by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 (8), part of the tasks of which are to provide Member States with the necessary support for organising joint return operations and identifying best practices on the acquisition of travel documents and the removal of illegally staying third-country nationals in the territories of the Member States, as well as to assist Member States in circumstances requiring increased technical and operational assistance at the external borders, taking into account that some situations may involve humanitarian emergencies and rescue at sea.

1. Chaque État membre désigne, au plus tard le 18 janvier 2016 un centre d’assistance dont la mission consiste à offrir aux citoyens ainsi qu’aux centres d’assistance des autres États membres une assistance en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles visées dans la présente directive, notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et l’exercice de ces professions, la législation sociale, et, le cas échéant, les règles de déontologie.
1. Each Member State shall designate, no later than 18 January 2016, an assistance centre whose remit shall be to provide citizens, as well as assistance centres of the other Member States, with assistance concerning the recognition of professional qualifications provided for in this Directive, including information on the national legislation governing the professions and the pursuit of those professions, social legislation, and, where appropriate, the rules of ethics.

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.