Vertaling van "états membres lui fournissent vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Réunion élargie des ministres des affaires étrangères du Groupe de contact de l'Organisation de la Conférence islamique et des États Membres de l'Organisation qui fournissent des contingents à la Force de protection des Nations Unies pour la Bosnie-Herzég
Enlarged Meeting of Foreign Ministers of the Contact Group of the Organization of the Islamic Conference and the States of the Organization of the Islamic Conference Contributing Troops to the United Nations Protection Force on Bosnia and Herzegovina

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle propose que les États membres lui fournissent chaque année, à partir de 2004, un rapport consolidé sur l'ensemble de leur action d'éducation et de formation contribuant à la stratégie de Lisbonne.
It proposes that Member States submit to it, each year as from 2004, a consolidated report on all the action they take on education and training which can contribute to the Lisbon strategy.

«La Commission approuve les programmes sans demander les informations nécessaires pour vérifier s’ils portent réellement leurs fruits, et les États membres ne fournissent pas ces informations», a déclaré M. Lazaros Lazarou, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport. «Le fait de ne pas disposer de données relatives à la performance qui soient fiables, vérifiables et récentes ni d’évaluations des différentes actions met les décideurs dans l’impossibilité de tirer des conclusions pour l’élaboration des politiques tant actuelles que futures».
“The Commission is approving programmes without requiring the information to check if they are really working and the Member States are not providing it”. , said Lazaros Lazarou, the ECA member responsible for the report, “Not having reliable, verifiable and timely performance data and assessments of the different actions makes it impossible for the policy makers to draw conclusions for current and future policymaking”.

La Cour note, tout d'abord, que la loi grecque transposant la directive a pour effet d'exclure l’application du mécanisme de reconnaissance fondé sur l'expérience professionnelle, lorsque l’intéressé a acquis sa formation dans un État membre où l'exercice de la profession est réglementé non pas par l’État membre lui-même, mais par des organisations privées reconnues par cet État membre.
The Court notes, first, that the Greek legislation transposing the directive has the effect of excluding the application of the mechanism of recognition based on professional experience where the person has acquired his/her education and training in a Member State in which the pursuit of that profession is regulated not by the Member State itself but by private organisations recognised by that Member State.

3. Sur demande de la Commission (Eurostat), les États membres lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer la qualité, la comparabilité et l'exhaustivité des informations statistiques.
3. At the request of the Commission (Eurostat), Member States shall provide it with all the information necessary to evaluate the quality, comparability and completeness of the statistical information.

À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres lui fournissent toutes les informations nécessaires à cet effet.
At the request of the Commission (Eurostat), Member States shall provide it with all the necessary information to do so.

À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres lui fournissent les informations nécessaires à cet effet.
At the request of the Commission (Eurostat), Member States shall provide it with all the necessary information to do so.

La Commission étant chargée du contrôle des nouvelles dispositions, il convient que les États membres lui fournissent de manière adéquate les informations essentielles concernant la mise en œuvre des règles relatives aux primes.
The Commission is to monitor the new arrangements and as a result it needs to be properly provided by the Member States with the essential information regarding the implementation of the premium rules.

Si ces trois États membres ne fournissent pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut les assigner, eux aussi, devant la Cour.
If those three Member States do not give a satisfactory response within two months, the Commission may refer them, too, to the Court.

Elle explorera également les différentes options visant à instituer une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE et à simplifier les régimes de TVA de sorte que les entreprises établies dans un État membre qui fournissant des produits et des services dans plusieurs autres États membres n'acquittent la TVA que dans leur seul pays d'origine.
It will also explore different options for introducing a common consolidated corporate tax base at EU level and to simplify VAT rules so that businesses established in one Member State but supplying products and services in several others could pay VAT in their home country only.

M. Glenn Nichols: En ce qui concerne les États-Unis, les deux gouvernements ont convenu, en vertu du DPSA, de ne pas imposer de droits parce que, lorsque le gouvernement achète à des fournisseurs américains pour son propre compte, les États-Unis lui fournissent des services analogues.
Mr. Glenn Nichols: On the United States, under the terms of the DPSA, both governments have agreed they will not impose user fees, because when the Canadian government, I suppose, is buying on its own account from American suppliers, similar reciprocal services are available to them from American sources.