Vertaling van "états membres j’approuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'approuver sans réserve et de faciliter la transition vers une économie circulaire;
58. Calls on the Commission and the Member States to phase out environmentally harmful subsidies by 2020, ensuring that evaluations of such subsidies are completed by 2016 and that reporting requirements are incorporated into relevant EU sectoral policy areas; urges the Commission and the Member States to fully endorse and facilitate the transition to a circular economy;

Elle s'applique sans préjudice des plans d'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages des États membres concernés, approuvés par la Commission conformément à l'article 16 de la directive 2002/60/CE.
It shall apply without prejudice to the plans for the eradication of African swine fever from feral pig populations in the Member State concerned, approved by the Commission in accordance with Article 16 of Directive 2002/60/EC.

[22] Pour les Fonds structurels et d’investissement européens, les priorités en matière de dépenses pour chaque État membre de l’UE sont en cours de finalisation dans le cadre des accords de partenariat et des programmes opérationnels, établis par les États membres et approuvés par la Commission.
[22] For European Structural and Investment Funds, spending priorities for each individual EU country are currently being finalised within Partnership Agreements and Operational Programmes, prepared by the Member States and agreed with the Commission.

À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné approuve la convention , en tenant compte de sa structure constitutionnelle, et la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement, d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux activités du GECT ou le droit national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu'elle n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.
Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall approve the convention, taking into account its constitutional structure, and the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation, other Union law concerning the activities of the EGTC or national law concerning the competences of the prospective member or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.

Les paiements effectués par les États membres, en ce qui concerne des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne et les paiements effectués par les États membres destinés à des opérations qui n 'entrent pas dans le champ d 'application de l 'article 42 dudit traité , et destinés à fournir un financement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un soutien de l'Union, sont notifiés par les États membres et approuvés par la Commission conformément au présent règlement, dans le cadre de la programmation visée à l'article 7.
Payments made by the Member States in relation to operations falling within the scope of Article 42 TFEU and intended to provide additional financing for rural development for which Union support is granted, and payments made by the Member States in relation to operations which do not fall within the scope of Article 42 TFEU, shall be notified by Member States and approved by the Commission in accordance with this Regulation as part of the programming referred to in Article 7.

À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné approuve la convention, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, et la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement, d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux activités du GECT ou le droit national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu'elle n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.
Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall approve the convention, taking into account its constitutional structure, and the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation, other Union law concerning the activities of the EGTC or national law concerning the competences of the prospective member or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.

Au sommet de Stockholm, les États membres ont approuvé cette accélération à l'exception de la France qui s'oppose fermement à cette date.
At the Stockholm Summit, the Member States approved this acceleration, with the exception of France, which is strongly opposed to the adoption of that date.

4. Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception des documents visés aux paragraphes 2 et 3, les États membres concernés approuvent le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit ainsi que l'étiquetage et la notice, et en informent l'État membre de référence.
4. Within 90 days of receipt of the documents referred to in paragraphs 2 and 3, the Member States concerned shall approve the assessment report, the summary of product characteristics and the labelling and package leaflet and shall inform the reference Member State accordingly.

4. Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception des documents visés aux paragraphes 2 et 3, les États membres concernés approuvent le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, ainsi que l'étiquetage et la notice, et en informent l'État membre de référence.
4. Within 90 days after receipt of the documents referred to in paragraphs 2 and 3, the Member States concerned shall approve the assessment report, the summary of product characteristics, the labelling and the package leaflet and inform the reference Member State accordingly.

À l'article 12 bis, paragraphe 4, de la directive 88/357/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:"Si l'entreprise d'assurance a omis de désigner un représentant, les États membres peuvent approuver que le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 2000/26/CE(13) assume le rôle du représentant désigné conformément au présent paragraphe".
In Article 12a(4) the following subparagraph shall be added:"If the insurance undertaking has failed to appoint a representative, Member States may give their approval to the claims representative appointed in accordance with Article 4 of Directive 2000/26/EC(13) assuming the function of the representative appointed according to this paragraph".