Traduction de «états membres jugent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres jugent inacceptables les risques liés à l'énergie nucléaire.
Some Member States consider the risks related to nuclear energy as unacceptable.

Si, dans le contexte de telles procédures nationales d'insolvabilité, des États membres jugent une aide publique nécessaire pour atténuer les effets d'une sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013.
If in the context of such national insolvency proceedings, Member States consider public support necessary to mitigate the effects of a bank's market exit, EU State aid rules apply, in particular the 2013 Banking Communication.

7. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article et diffusent largement les informations dans la ou les langues que les États membres jugent les plus appropriées.
7. Member States shall inform the Commission about measures taken under this Article and shall make the information generally available in the most relevant language(s), the choice being left to Member States.

Les informations destinées aux prestataires de services sont largement diffusées sur un site internet national unique dans la ou les langues que les États membres jugent les plus appropriées.
The information for the service providers shall be made generally available on a single national website in the most relevant language(s), as determined by the Member State.

À cet égard, M. Pater, le président du groupe d'étude sur l'ACCIS, a relevé: "Nous ne pouvons pas sous-estimer le fait que neuf parlements des États membres jugent que cette proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité, et limite les possibilités en matière de politique fiscale".
In this sense, Mr Pater, president of the study group on a CCCTB, declared: "We cannot underestimate the fact that nine parliaments of Member States believe the proposal does not comply with the principle of subsidiarity, limiting tax policy choices".

- a souligné la nécessité de renforcer la coopération industrielle européenne dans le domaine de la défense selon ce que les États membres jugent approprié.
pointed out the need to enhance European defence industrial cooperation as Member States consider appropriate.

Les ministres de la recherche, réunis en séminaire informel à Gérone les 1er et 2 février 2002, ont reconnu qu'il était nécessaire de viser un objectif quantitatif ambitieux en matière de dépenses de RD. Ils sont convenus que des politiques adéquates devraient être mises en place pour inciter le secteur privé à participer à l'objectif européen de 3% du PIB d'ici à 2010, objectif que de nombreux États membres jugent essentiel pour relever le niveau de l'innovation .
Ministers of Research and Industry acknowledged the usefulness of working towards an ambitious, quantitative RD spending target at their informal seminar in Gerona on 1-2 February 2002. They agreed that appropriate policy measures should be established to induce the private sector to contribute in achieving the European target of 3% of GDP by 2010, considered by many Member States as essential to increasing the level of innovation .

Dans cette dernière recommandation, le Parlement et le Conseil évoquent en particulier une série de mesures que les États membres jugent appropriées pour lever les obstacles à la mobilité des volontaires.
In particular, the Parliament and the Council identified in the Recommendation on mobility a series of measures which Member States consider appropriate to remove obstacles to mobility for volunteers.

* Il convient de souligner que, d'une manière générale, au vu des réponses au questionnaire, les Etats membres jugent la directive comme étant nécessaire et utile à la protection du patrimoine culturel des Etats membres.
* It should be stressed that, as a general rule, judging by their replies to the questionnaires, Member States see the Directive as necessary and useful for protecting Member States' cultural heritage.

Sur la base de données nouvelles et de plans d'action fournis par les autorités allemandes, a déclaré Monsieur Steichen, la Commission et les Etats membres jugent maintenant que les restrictions actuelles peuvent être assouplies, sans mettre en danger le statut sanitaire du secteur porcin dans d'autres régions d'Allemagne ni dans le reste de la Communauté.
On the basis of new data and action plans provided by the German authorities, said Mr Steichen, the Commission and Member States are now satisfied that the present restrictions can be eased, without jeopardising the health status of the swine sector in other areas of Germany or in the rest of the Community.